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I. – À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « ne », insérer le mot : « lui ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « au commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « les entreprises et ». Exposé sommaire : Au Chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 1er alinéa du « 3° » de la Section 2 « Représentativ...

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « de la branche ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 117. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet alinéa qui, en l'état, permet le parachutage d'un agent de l'inspection du travail en lieu et place de l'agent déjà en charge de la section.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'organisation d'une réunion du Comité d'entreprise sur un sujet unique est une perte de temps pour les entreprises. La garantie de clarté et de transparence des comptes est conservée dès lors qu'un procès-verbal spécifique est établi.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'article 235 ter H ter du code général des impôts est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « le commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « L'indépendance de l'inspection du travail est une garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail : elle emporte, notamment, la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur init...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « et sur avis conforme de l'agent de contrôle ». Exposé sommaire : Là encore il s'agit de réaffirmer le principe de l'indépendance de l'inspection du travail. En effet, il semble qu'il y ait consensus au sein des organisations des salariés de l'inspection du travail pour réclamer que les transactions péna...

À l'alinéa 104, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : A tout le moins, les amendes doivent être appliquées autant de fois que de cas constatés.

Supprimer les alinéas 39 à 48. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les infractions visées ne soient passibles que d'une simple amende, son montant en fut-il augmenté.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Amendement de repli : si les auteurs de cet amendement ne parviennent pas à supprimer la dépénalisation de certaines infractions par le simple recours à des amendes administratives, ils considèrent à tout le moins que cette sanction ne soit pas...

I. – Compléter l'alinéa 56 par les mots : « affectés dans une section d'inspection du travail. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 à 59. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas entériner la création des unités de contrôle, ni celle des unités de contrôle régional, ni celle du groupe national de contrôle. Ce mode d'orga...

À l'alinéa 34, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentations au niveau national et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec l'amendement introduisant la notion d'organisations nationales et multiprofessionnelles.

À l'alinéa 37, après la référence : « L. 2135‑1 », insérer les mots : « qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code ». Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie le fait que la certification des comptes au premier euro s'impose aux organisations professio...

Supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un projet de loi sur la formation continue, les auteurs de cet amendement s'étonnent de la possibilité d'une transaction pénale concernant les infractions liées à l'apprentissage.

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Le nouvel article L 8112-5 prévoit des dérogations à l'organisation territoriale du travail. Ces unités de contrôle à compétence plus large pourrait conduire à des dysfonctionnements notamment par le chevauchement de compétences entre les différents agents de contrôle.

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du fonds paritaire ne permet pas de répondre aux exigences de transparence et de bonne gestion sur le financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.