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I. Supprimer l'alinéa 70. II. En conséquence, après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 773‑2. – Lorsque le jugement mentionné à l'article L. 773‑1 constate que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 772‑2 ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du mêm...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « IIter. – Dans les sociétés anonymes qui n'appartiennent pas au secteur public et dans lesquelles l'État a l'obligation de détenir une participation en vertu de dispositions législatives, cette obligation est satisfaite si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de ...

A l'alinéa 16, après les mots : « faisant l'objet de l'offre, » insérer les mots : « au sens des articles L. 233‑1, L. 233‑3 et L. 233‑16 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur des sujets qui ont depuis été abordés de façon plus approfondie dans un projet de loi dédié aux questions d'urbanisme. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, déposé le 26 juin 2013, a été examiné en commission le 23 juillet, soit une semaine après l'exam...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant un délai de mise en œuvre de cet article pour prendre les dispositio...

Compléter cet l'article par l'alinéa suivant : « III. Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant un délai de mise en œuvre de cet article pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires, en particulier les modifi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. Après le 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le produit de la pénalité mentionnée à l'article L. 773‑1 du code de commerce. ». Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

I. Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 : « II. Après le titre VI du livre VII du code de commerce, il est inséré un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII II. En conséquence : 1° A l'alinéa 56, substituer à la référence : « L. 613‑1 », la référence : « L. 771‑1 ». 2° A l'alinéa 60, substituer à la référence : « L. 614‑1 », la référence :...

A l'alinéa 60, après le mot : « statue », insérer les mots : « en chambre du conseil ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, garantit aux repreneurs potentiels la confidentialité de la procédure devant le tribunal du commerce.

A l'alinéa 73, substituer au mot : « janvier », le mot : « avril ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur du dispositif créé par l'article 1er, en cohérence avec le calendrier d'adoption de la proposition de loi.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou opposition d'une assemblée générale extraordinaire ultérieure », les mots : « adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° du visant à reconquérir l'économie réelle ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les modalités selon lesquelles les sociétés peuvent déroger aux droits de vote do...