Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « ils » les mots : « les procédés techniques utilisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de deux membres », les mots : « d'un membre ». Exposé sommaire : Les modifications apportées par l'article 9 du projet de loi en matière funéraire visent notamment à alléger la tâche des fonctionnaires de police qui sont mobilisés dans ce domaine afin qu'ils puissent se consacrer...

À la fin de l'alinéa 35, substituer au mot : « intercommunaux » les mots : « de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « statue » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant en outre deux assesseurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 7 de l'article 14 bis dont la rédaction pouvait paraître contradictoire dans la mesure où elle évoquait un « juge unique »...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « dater » le mot : « compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « un temps » les mots : « une durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « été », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « privé du droit de vote ou du droit d'élection dans les cas visés aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire de façon plus sat...

Substituer aux alinéas 27 à 31 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 552‑9‑12. – La récusation d'un assesseur peut être demandée : « 1° S'il a un intérêt personnel à la contestation ; « 2° S'il est parent ou allié de l'une des parties jusqu'au quatrième degré inclus ; « 3° Si, dans les dix années qui ont précédé la demande de récusation, il...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « repris par le » les mots : « transmis au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis A Au second alinéa de l'article 432 et au deuxième alinéa de l'article 442, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « inscrit sur la liste mentionnée » ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au mot : « mentionné » les mots : « inscrit sur la liste mentionnée ...

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code civil est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Du principe d'égalité en matière successorale « Art. 729‑2. – Dans le cas de partage d'une même succession entre les cohéritiers étrangers et français, tout héritier, étranger ou français, peut prélever su...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil afin de moderniser, de simplifier, d'amélio...

Le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004‑439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par la phrase suivante : « À ce titre, il pourra être tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consacrer expressément les solutions dégagées parla Co...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit une habilitation du gouvernement à instaurer un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l'héritier d'éléments déclaratifs, de pièces d'état civil ainsi que la product...

Supprimer la deuxième phrase de cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi, modifiant la loi du 24 mai 1872, est applicable sur tout le territoire de la République dès lors qu'il relève par nature de la catégorie des « lois de souveraineté ». Par suite il est applicable à toutes les collectivités d'outre-mer, dont ce...

Les dispositions des 3°bis et 3°ter du II de l'article 1ersont applicables au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'ob...

À la première phrase, après la référence : « 2 » insérer les références : « , l'article 2quater et le quatrième alinéa de l'article 2 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination devant permettre l'application en Polynésie et aux Iles Wallis et Futuna des dispositions introduites par voie d'amendement s'agissant de la pre...

Après la première occurrence du mot : « signalétique », la fin du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98‑468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est ainsi rédigée : « destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en f...

Le code civil est ainsi modifié : « 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé : « Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. » « 2° L'article 522 est ainsi modifié : « a) Au premie...

À la fin du second alinéa de l'article L. 221‑1 du code de la route, les mots : « , lorsqu'il est exigé pour la conduite d'un cyclomoteur » sont supprimés. Exposé sommaire : La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, entrée en application le 19 janvier 2013, a créé la catég...