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Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article L. 212‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également exercer la fonction d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les personnes en cours de formation pour la préparation à l'un des titres ou diplômes d'enseignant de la conduite et ...

Après l'alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « 1° A Au début du premier alinéa de l'article 41‑4 sont insérés les mots : « Au cours de l'enquête ainsi que ». « 1° B L'article 41‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un », et les mots : « juge des libertés et de la déten...

L'article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, tout successible en ligne directe peut : 1° Obtenir le débit sur le ou les comptes de paiement du défunt, dans la limite du ou des soldes créditeurs de ce ou de ces comptes, des sommes néc...

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ainsi que la remise des documents de fin de contrat. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 2bis modifie l'article 784 du code civil, afin que la rupture du contrat de travail et le règlement des salaires et indemnités dus par le défunt en tant que particu...

Au début de la première phrase de l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « Les » insérer la référence : « Ibis, ». Exposé sommaire : Le code des procédures civiles d'exécution est applicable sur mention expresse dans les îles Wallis et Futuna. Une mention expresse est nécessaire pour étendre à cette collectivité les dispositio...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « IIter A. - L'article L. 346‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Après le 3°quater, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'article L. 322‑3, les mots : « le maire de la commune » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis e...

Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : Les alinéas 27 à 31 régissent la récusation des assesseurs or celle-ci est déjà prévue par le code de l'organisation judiciaire. L'article L. 111-6 de ce code organise la récusation d'un juge. Or les fonctions de juge peuvent être exercées aussi bien par un magistrat que par toute autre personn...

Après la première occurrence du mot : « signalétique », la fin du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98‑468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est ainsi rédigée : « destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en f...

Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : «  Les II et III de l'article 7 sont applicables en Polynésie française. ». Exposé sommaire : Le II de l'article 7 modifie la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Les dispositions de cette loi sont applicables en Polynésie française sur mention expresse. La modif...

À la première phrase, substituer aux mots : « est applicable» les mots : « , les articles 2bis, 2ter, 2quater sont applicables ». Exposé sommaire : I. L'article 2bis modifie l'article 784 du code civil. L'article 2ter modifie les articles 831-2 et 831-3 du code civil. Ces articles régissent les successions et les libéralités, domaines d...

À la deuxième phrase, substituer à la référence : « 7 », la référence : « 4bis ». Exposé sommaire : L'article 4bis modifie l'article 1644 du code civil. Cet article est relatif aux garanties des défauts de la chose vendue. Le droit des obligations est une branche du droit civil dont la compétence appartient à l'État à Wallis-et-Futuna. C...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bientraitance. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le nouvel article du code civil relatif aux animaux. La distinction claire entre biens meub...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bientraitance. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le nouvel article du code civil relatif aux animaux. La distinction entre biens meubles et animaux dans le code ci...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s'effectuent conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s'effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce. » Exposé sommaire : Ce ...

Au début de la dernière phrase, substituer aux mots : « L'article 8 est applicable » les mots : « Les articles 2bis A et 8 sont applicables ». Exposé sommaire : I. L'article 2bis modifie l'article 784 du code civil. L'article 2ter modifie les articles 831-2 et 831-3 du code civil. Ces articles régissent les successions et les libéralit...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « et l'article 3 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence faisant suite à l'amendement proposant le rétablissement de l'article 3 du présent projet de loi. Il convient également de rétablir dans l'article 16, qui est consacré aux délais dans lesquels les ordonnances devront être prises et publié...

À la fin de l'alinéa 9, substituer à la référence : « et 2 » les références : « , 2 et 3 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence faisant suite à l'amendement proposant le rétablissement de l'article 3 du présent projet de loi. Il convient également de rétablir dans l'article 16, qui est consacré aux délais dans lesquels les ordonna...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le septième alinéa de l'article 521‑1 du code pénal est supprimé. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prendre acte du changement du statut juridique de l'animal, reconnu comme être sensible dans le code civil, en interdisant la corrida et les combats de coq, pratiques...