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Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. – Le livre V du même code est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; « 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitres I à IV. «...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – La loi no 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée : « 1° À l'article 14‑4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ; « 2° L'article 14-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le 4° du I de l'article 2 est applicable en Polynésie française. ». Exposé sommaire : Cette précision est nécessaire pour l'application d'un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d'héritier dans les successions en Polynésie française. En effet, le droit des suc...

I. – Le code civil est ainsi modifié : A. – Le livre II est ainsi modifié : 1° Au début de l'intitulé, sont insérés les mots : « Des animaux, » ; 2° Au début, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire : Des animaux « Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.Sous réserve des lois q...

La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « légales », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigée : « dans un ou plusieurs départements est publiée dans des conditions fixées par décret ». 2° L'article 6 est ainsi modifié : a) Le b) et le c)...

Après l'article L. 2241-4 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-4-1. –  Pour les besoins de la procédure de transaction organisée par les articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale, des agents spécialement désignés par l'exploitant et agréés par la direction générale des finances pub...

I. – Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modifications susceptibles d'alléger le formalisme prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. II. – Avant le 21 décembre 2014, le Gouvernement remet au ...

Au début du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252-1 A. – Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associ...

Après l'article L. 325-1-2 du code de la route, est inséré un article L. 325-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 325-1-3. – Lorsqu'une peine d'immobilisation est prononcée en application des dispositions du présent chapitre à l'encontre d'un véhicule donné en location, l'autorité ayant procédé à l'immobilisation du véhicule est tenue d'en informer le...

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-2 est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4° Soit d’une société à responsabilité limitée ; « 5° Soit d’une société anonyme ; « 6° Soit d’une société par actions simplifiée. » ; 2° À l’article L. 122-3, après le mot : « sociétés ...

Après le premier alinéa de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en va de même des correspondances échangées entre un avocat et le bâtonnier de son ordre ou son délégué. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d'intervenir pour le compte de l'ensemble du groupe et non simplement d...

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant : À la dernière phrase de deuxième alinéa de l’article L. 2251-1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir pour le ...

Après l'alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « 1° AA. – L'article 267‑1 est ainsi rédigé : « Art. 267 – 1. – En l'absence de règlement préalable et lorsque tout partage amiable lui apparaît compromis, le juge, à la demande des époux ou du plus diligent d'entre eux, tranche en même temps qu'il prononce le divorce, l'ensemble des désac...

A l’alinéa 3 de cet article, insérer un alinéa 3 bis valant mesure d’application directe portant modification de l’article 267-1 du Code Civil dans les termes suivants ; « Lorsqu’aucune demande tendant à voir tranchés certains désaccords ou difficultés liquidatifs ne lui est présentée en application de l’article 267 précédent, le juge, s’il s’...

Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 1° AA. – L'article 267‑1 est ainsi rédigé :  « Art. 267 – 1. – Lorsque aucune demande tendant à voir tranchés certains désaccords ou difficultés liquidatifs ne lui est présentée en application de l'article 267, le juge, s'il s'en trouve requis par les époux et qu'il lui apparaît qu'aucun ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du quatrième ordre d'héritiers » les mots : « de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux deux occurrences du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de clarification.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « La rupture du contrat de travail et », les mots : « Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 2bis modifie l'article 784 du code civil, afin que la rupture du contrat de travail et le règlement ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « ce véhicule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.