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Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « En cas de carence de la société à l'expiration du délai de mise en demeure, le réviseur doit préalablement saisir, dans le mois qui suit une instance de recours interne aux réseaux coopératifs, unions ou fédérations constituée de représentants des instances nationales, selon des modalités prévues...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». En procédant de la sorte, il dénature la notion même de commerce é...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « son statut » les mots : « ses statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d'ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s'agit d'un dispositif susceptible de ...

À l'alinéa 45, après le mot : « modification », insérer les mots : « des statuts ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il vise simplement à clarifier que la « modification entraînant la perte de la qualité de coopérative » inscrite dans cet alinéa 45 est bien une modification des statuts.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL d'émettre des titres participatifs. La forme de SAS est désormais ouverte aux coopératives et notamment au...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113‑12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, le conjoint du salarié dispose à compter de la date de l'adhésion, d'un délai de deux mois...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La nullité ne peut être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. ». Exposé sommaire : Sanctionner le défaut d'information par la possible nullité de la transaction paraît disproportionnée s'...

A l'alinéa 4, après le mot : « morale », insérer les mots : « et reconnues d'utilité publique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que seules les fondations reconnues d'utilité publique puissent émettre des obligations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative le Haut Conseil à la vie associative. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale et solidaire (articl...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « en cause » le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40 AD qui propose de réformer le volontariat de service civique, créé par la loi n° 2010‑241 du 10 mars 2010 pour les personnes de plus de 25 ans, en créant un volontariat associatif. Le gouvernement a confié au Président de l'Agence du service civique une m...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 33° Les gérants des sociétés coopératives d'intérêt collectif, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration, les membres du directoire et les membres de l'organe de direction des mêmes coopératives lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, lorsqu'...

À l'alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes : « Elle doit représenter l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire. Ces acteurs disposent de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour soumettre au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire un projet de décret relatif à sa...

Des fonds de formation des dirigeants bénévoles financés par les associations à but non lucratif peuvent être créés. Ils ont pour mission de financer et d'organiser la formation des dirigeants bénévoles des associations à but non lucratif. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au secteur associatif d'organiser la f...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 9 et 23. Exposé sommaire : Le délai de deux mois apparaît trop court pour donner le temps à des salariés qui souhaiteraient d'étudier l'opportunité de reprendre un fonds et faire une offre en ce sens. C...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 313‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Union, fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la révision coopérative prévues par les articles 25-1 à 25‑4 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , à l'intérêt des adhérents et aux règles coopératives spécifiques qui sont applicables à cette société. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Lorsqu'il ne trouve pas d'acquéreur, le chef d'entreprise...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les modalités d'information des salariés dans le cas d'une cession sont incompatibles avec la sécurité des négociations qui prévalent lors de la cession d'une entreprise. Le présent amendement ...