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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12 qui instaure une information des salariés en cas de cession de leur société. Or, les conséquences suivantes apparaissent dès lors que la cession potentielle d'une entreprise est annoncée : - Inquiétude des clients, qui ne veulent plus forcément prendre le ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « services mises en œuvre » les mots : « la mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ». Exposé sommaire : Le secteur sanitaire, social et médico-social constitue près d'un tiers de l'économie sociale et solidaire, en nombre de salariés en activité (800 000 sur 2,2 millions). Or, les stru...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (redondance de la mention du décret en Conseil d'État).

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « services mises en œuvre » les mots : « la mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ». Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement comporte l'objectif d'améliorer la rédaction de la première phrase du II de l'article 1, avec l'insertion de la locution «mise en œuvre » pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d'information préalable des salariés avant toute cession d'un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés d...

Compléter cet article par les mots : « de garantie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 141‑25‑1.– Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d'offre d'un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d'État fixe les modal...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « qualité » insérer les mots : « d'organismes ou ». Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement comporte l'objectif d'une plus grande clarté dans la définition de la « famille de l'économie sociale et solidaire » et des locutions juridiques : En effet et au sein de la dynamiqu...

À l'alinéa 18, après le mot : « désignation », insérer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : L'alinéa 18 maintient une obligation de désignation d'un commissaire aux comptes en cas de modification de la valeur nominale des parts sociales d'une société coopérative de production et notamment pour garantir l'intérêt des associés dans le ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans les réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, en cas de carence à l'expiration du délai de mise en demeure, le réviseur doit préalablement saisir dans le mois qui suit une instance interne de recours constituée de représentants des instances nationales, selon des modalités ...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de représentants du personnel, les salariés sont informés par tout moyen de ce transfert, de la date de reprise fixée ainsi que des conséquences sociales applicables à l'ensemble des salariés. ». Exposé sommaire : Le droit français se doit d'être ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cette disposition pose un problème juridique, voire de constitutionnalité. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc être pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d'ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s'agit d'un dispositif susceptible de ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'ex...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « En cas de pluralité des offres entre les salariés et d'autres acquéreurs, le cédant est autorisé à signer la cession avec le cessionnaire le plus diligent avant le terme du délai de deux mois à compter de la date de notification. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Après la première phrase duh de l'article L. 114‑17 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. » ». Exposé sommaire : Le projet de loi harmonis...

Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Seules les associations respectant les principes et le champ de l'économie sociale et solidaire en application du chapitre 1er du titre 1er de la loi n°         du          relative à l'éco...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans les réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, en cas de carence à l'expiration du délai de mise en demeure, le réviseur doit préalablement saisir dans le mois qui suit une instance interne de recours constituée de représentants des instances nationales, selon des modalités ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur avant le délai de deux mois, fasse partie des conditions d'exemption. En effet, il apparaît logique que le pro...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Des appels à initiatives peuvent être lancés. Ces appels associent collectivités locales et acteurs de l'économie sociale et solidaire pour identifier ensemble des besoins mal satisfaits, élaborer un diagnostic partagé et déterminer des éléments génériques d'évaluation des projets répondant auxdit...