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À l'alinéa 4, après le mot : « informés », insérer les mots : « par tous moyens ». Exposé sommaire : Amendement technique.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de producteurs et de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Il est proposé de retenir une définition du commerce équitable plus précise et complète que celle introduite par le Sénat.

À l'article 11 de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée, après le mot : « retraite, », sont insérés les mots : « , le départ à la retraite ». Exposé sommaire : L'article 11 de la loi de 1978 sur les SCOP envisage les cas dans lesquels  la perte d'activité n'entraine pas la perte de la qualité d'associé d'une SCOP : « La mise à la retra...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice. Elle peut également recevoir des dons effectués par les clients, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionna...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « ab) Le premier alinéa est complété par les mots : « , et notamment les salariés » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'introduire dans le statut coopératif une précision rendant possible l'expression d'un vote des salariés non coopérateurs au sein des assemblées générales. Il ...

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Section 5 « Le dispositif local d'accompagnement. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence du transfert de l'article 10 bis au sein du titre V.

L'article L. 612‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues par l'article L. 242‑8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa en cas de non-respect des obligations prévues par le présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre eff...

Rédiger ainsi cet article : « Un rapport proposant des solutions pour favoriser la reprise d'une entreprise par ses salariés est présenté au Premier ministre et au Parlement avant le 1er octobre 2014. « Il formule notamment des propositions allant dans le sens de la création d'un éco-système favorable à la reprise de leur entreprise par les s...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « établis notamment dans les pays en développement ». Exposé sommaire : Sans contester la réalité du commerce équitable entre les pays riches et les pays en développement, ni l'importance qu'il représente pour les producteurs dans les pays en développement, la rédaction du texte laisse à penser que le comme...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « et 4 » les références : « , 4 et 5 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Section 5 « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d'un fonds de commerce « Art. L. 141‑31. – Lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concernant les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises de 50 à 249 salariés, crée une obligation d'information des salariés afin de leur permettre le rachat des parts sociales ou des valeurs mobilières en vu d'acquérir la majorité du capital. A l'instar de l'article 11, les ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « doivent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d'information préalable des salariés avant toute cession d'entreprise, de participation majoritaire au capital d'une SARL, d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions. Ce délai est fixé à...

I. – À l'intitulé du chapitre III, après le mot : « des », sont insérés les mots : « organismes ou ». II. – En conséquence, à l'intitulé de la section 1, après le signe : « « » , sont insérés les mots : « organisme ou ». Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement comporte l'objectif d'une plus grande clarté dans la définition de ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cette disposition pose un problème juridique, voire de constitutionnalité. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc être pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de la SCOP d'amorçage s'appuie sur les dispositions des articles 48 et 49 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives de production qui traite plus largement de la transmission de sociétés par transformation en SCOP. Ce mécanisme de transmission repose, non pas sur des cessi...

Substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les procédures prévues aux article 11 et 12 étant complexes, il convient de différer leur application à six mois après publication de la loi, afin qu'elles puissent être intégrées par les acteurs concernés.

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent présenter une offre d'achat pour l'acquisition du fonds, uniquement les salariés ayant droit à bénéficier du dispositif d'information prévu à l'article 11A de la loi n°   du   relative à l'économie sociale et solidaire. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cette mesure soulève nombre de questions juridiques. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc être prévu de leur retirer un...

À la première phrase, substituer aux mots : « visant à soutenir le » les mots : « ayant pour objet de contribuer au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : dans les réseaux de soutien à la création d'entreprises, seule la fédération bénéficie d'une reconnaissance d'utilité publique, et non les associations locales.