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Substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d'un conseil national chargé de la promotion et de la représentation du réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. « L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil n...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi rédigé : « En dehors de la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salar...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les coopératives d'investissement participatif dans les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat mentionné aux ...

I. – Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnés à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d'un conseil national qui soutient, anime, coordonne le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives recueil...

I. – Par exception aux dispositions de l'article 1er, les sociétés d'investissement participatif dans les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat mentionné aux articles L. 314‑1 et L. 446‑2 du code de l'énergie, sont soumises aux...

À l'alinéa 10, après le mot : « limites » », insérer les mots : « , après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , notamment leurs salariés » ». Exposé sommaire : Les dispositions de la loi de 1947 font souvent l'objet d'interprétations statutaires très ou trop restrictives sur la question du degré d'association des salariés non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par amendement en commission, est un reliquat de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (« Florange »), largement censurée par le Conseil constitutionnel. Il n'est pas nécessaire de réintroduire cette disposition confiscatoire qui permet le remboursement de...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « activité, », les mots : « activité ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'expo...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'e...

Après l'article L. 225‑22‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-22-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-22-2. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration doit compter en son sein au moins un membre ayant exercé des fonctions de dirigeant d'une jeune entreprise...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit une modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l'objet d'une dissolution (article 19 de la loi du 10 septembre 1947) qui n'est pas justifiée et souhaitable. Il est justifié que les réserves constituées par une coopérative restent dans le périmètre c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les mesures spécifiques qui permettront de faciliter et d'encourager la constitution de sociétés coopératives dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : La formul...

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : La procédure fixée dans le projet de loi, en prévoyant des sanctions prononcées par le tribunal ou par le Ministre, ne respecte pas l'esprit coopératif. Pour la grande majorité des coopératives, la qualité coopérative de l'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'un agrément particulier mais ayan...

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à consacrer de manière législative le Conseil supérieur de la coopération. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale et solid...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou de la scission » les mots : « , de la scission ou bénéficiaire de l'apport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une potentielle erreur juridique. En effet, le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc pas êt...

À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots : « et assistent l'entreprise dans la rédaction des documents rendant compte de son activité auprès des actionnaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : dans les réseaux de soutien à la création d'entreprises, seule la fédération bénéficie d'une reconnaissance d'uti...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « le règlement de l'Autorité des normes comptables visé à l'article 49 de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. ». Exposé sommaire : L'article 21 expose les conséquences, notamment comptables, de la transformation d...