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Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la coopération a été créé par le décret n° 76‑356 du 20 avril 1976, modifié par le décret n° 97‑228 du 11 mars 1997. Or, le jaune budgétaire 2014 est dans l'incapacité d'indiquer le nombre de réunions qu'il a tenu depuis 2010, probablement car ce nombre est nul. Ce Con...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « ce domaine », les mots : « la coopération ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes : « L'union française de l'économie sociale et solidaire doit représenter l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire. Ces acteurs doivent s'organiser dans les douze mois et soumettre au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire un projet de décre...

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « majoritairement détenu par les coopératives et des associés coopérateurs et les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital que détiennent les associés non coopérateurs excèdent cette lim...

I. – Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations relatives aux salaires, susceptibles d'être communiquées aux salariés candidats au rachat, seront limitées à la masse salariale annuelle. Cette information globale pourra être détaillée par établissement ou par unité de production si cela se justifie par l'activité ...

Substituer aux alinéas 4 à 10 les six alinéas suivants : « 1° Un engagement entre leur employeur et son distributeur sur une durée permettant de limiter l'impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans ; « 2° Le paiement par le distributeur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs établi s...

Après le mot : « parts », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « à un salarié, majorées par un coût de détention temporaire de titres, ou en obtenir le remboursement par la société. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 15 créent le régime de la SCOP d'amorçage qui prévoit que les salariés associés détien...

I. – Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette obligation de discrétion est sanctionné dans les mêmes conditions que la révélation d'une information à caractère secret prévue par l'article 226‑13 du code pénal. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le...

À l'intitulé du titre V, substituer aux mots : « au droit des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer par deux fois au mot : « structure » les mots : « personne morale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « discrétion » le mot : « confidentialité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27. Exposé sommaire : La cession d'un fonds de commerce nécessite la plus grande confidentialité de la part de tous les repreneurs potentiels, y compris de la part des salariés informés de c...

Après le mot : « la » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « collecte, le tri et le traitement des déchets à proximité de leur point de production et les emplois et investissements induits par cette gestion. Ces conditions ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. ». Exposé sommaire : Préciser les ter...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « santé ou d' » les mots : « jeunesse et à l' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 36, supprimer les mots : « Les statuts des sociétés coopératives de production peuvent prévoir que ». Exposé sommaire : La révision coopérative dans les SCOP a été instaurée en 1984 dans la droite ligne, notamment, des dispositions plus générales sur la prévention des difficultés des entreprises. Elle est un élément ess...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le respect » les mots : « La mise en œuvre effective ». Exposé sommaire : L'article L. 1233‑57‑2 dispose que l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233‑24‑1 dès lors qu'elle s'est assurée de certaines conditions. Cet amendement rédactionnel vise à assure la cohére...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du bilan coût-avantage de la diversification du droit des fondations hospitalières, à l'image de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'évaluer la div...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'ensemble des salariés » les mots : « des salariés sous contrat à durée indéterminée et soumis à aucun préavis ». Exposé sommaire : Le dispositif d'information des salariés doit être réservé aux employés auxquels le statut à durée indéterminée facilite la possibilité de reprise d'une société. Il do...

À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « a pour effet d'abroger » le mot : « abroge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de  l'alinéa 18, substituer aux mots : « ses statuts » les mots : « les statuts de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles tout souscripteur ou adhérent de contrat acquiert la qualité de sociétaire. ». Exposé sommaire : Le code des assurances utilise à plusieurs reprises le terme de ...