Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 120‑2 est ainsi modifié : « a) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le groupement est constitué sans limitation de durée. » ; « b) Au dernier alinéa, les mots : « la durée pour laquelle le groupement est constitué et » sont supprimés; »....

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. – Est considéré comme relevant de l'innovation sociale le projet d'une entreprise consistant à offrir des produits ou services présentant l'une des caractéristiques suivantes : « 1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le c...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « entreprise » les mots : « ou plusieurs entreprises ». Exposé sommaire : On peut très bien imaginer qu'un projet socialement innovant soit porté par un collectif d'entreprises travaillant ensemble.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Pour assurer le développement de l'économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement avec lesquelles elles contractent. ». Exposé sommaire : Dans plusieurs Régions se sont mises en place, depuis de nombreuses années, en lie...

Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et de leur engagement pour des causes d'intérêt général » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « élèves »...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 626‑2, il est inséré un article L. 626‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 626‑2‑1. – Lorsque le débiteur exerce une activité bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement, ou d'une habilitation visée au 1° et au 2° du II de l'article 1 de la loi     ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 3° Soit anticiper un besoin social potentiel. ». Exposé sommaire : L'innovation n'est pas uniquement la réponse à des besoins nouveaux mais également l'anticipation, consistant à aller au-devant de besoins qui vont émerger dans un futur proche. Le domaine de la santé en est un exemple-type.

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5°, 6° et 7° ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Les décisions que l'éco-organisme ne peut prendre qu'après avoir recueilli l'avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, dont les évolution...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « À l'alinéa 4, après... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « insérer les mots : ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable à l'amendement proposé, sous réserve d'un amendement rectificatif, indiquant que les mot « dans ses dimensions économique, sociale, e...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d'introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l'article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du secteur privé ou agents du secteur public...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 120‑2 du code du service national est ainsi modifié : 1° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le groupement est constitué sans limitation de durée. » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « la durée pour laquelle le groupement est constitué et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à su...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il comprend autant de femmes que d'hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le Haut conseil à la vie associative est constitué de manière paritaire. Cet amendement répond à l'exigence de l'arrêté d'assemblée du Conseil d'État en date du 7 mai 2013 qui a jugé que les disposi...

Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et de leur engagement pour des causes d'intérêt général » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « élèves »...

Chapitre V Monnaies locales complémentaires Article X « Après le 7° du I de l'article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les interdictions définies à l'article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les entreprises recherchant une utilité sociale telle que définie à l'article 2 de la lo...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leur masse salariale » les mots : « du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la séc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « santé ou d' » les mots : « jeunesse et à l' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 2333‑64, les mots : « reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” prévu à l'article L. 33...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « employeuses » les mots : « employant plus de dix salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à préciser le dispositif voté en commission des affaires économiques. Désormais, les associations concernées sont celles pour lesquelles la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation profe...