Recherche d'amendements

A l’alinéa 2, après les mots : « de représentation », substituer au mot : « de », les mots : « assurées par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l’article 40 AC est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend autant de femmes que d'hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le Haut conseil à la vie associative est constitué de manière paritaire. Cet amendement répond à l’exigence de l’arrêté d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 7 ...

Après les mots : « au sens de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « l’article 2 de la loi n° du relative à l’économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d’honneur, lorsqu’elles sont membres d’une fédération reconnue d’utilité publique, peuvent organiser, à l’échelle locale, le financement participatif de projets de création d’entreprises. Dans ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « La chambre » les mots : « L’union ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence chapitre II / Section 1 bis L'instance nationale représentative, si elle se dénomme "Chambre française de l'Economie sociale et solidaire", aboutira à une confusion: puisqu'elle ne doit pas...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. Pour assurer le développement de l’économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement. » Exposé sommaire : Dans plusieurs régions, des agences régionales assurent aujourd’hui les missions d’accompagnement, de promotion et de d...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « font » les mots : « peuvent faire ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement ayant pour objectif de rendre obligatoire, dans les coopératives agricoles, la vérification, facultative dans le projet issu du Sénat, des informations RSE (articl...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de désaccord avec le réviseur, la société coopérative peut saisir le Conseil supérieur de la coopération. Dans ce cas, celui-ci désigne trois personnes parmi ses membres, chargées d’examiner les manquements mentionnés dans le rapport de révision et d’organiser, si elles le jugent utile, un...

A la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « leurs besoins », insérer les mots : « en matière ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le I de l’article 7 est ainsi rédigé : « I. L’article L. 3332-17-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3332-17-1. – I. – Peut prétendre à l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” l’organisme ou l’entreprise qui relève des dispositions de l’article 1er de la loi n° du relative à l’économie sociale et soli...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :" Le respect", les mots : "La mise en œuvre effective" Exposé sommaire : L'article L. 1233-57-2 dispose que l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de certaines conditions. cet amendement rédactionnel vise à assure la coh...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la chambre » les mots : « l’union ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence suite au changement Chapitre II / Section 1 bis.

Le premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié : 1°Dans la première phrase, après les mots : « des jeunes », ajouter les mots : « et de leur engagement pour des causes d'intérêt général » ; 2° Dans la seconde ph...

Supprimer la division et l’intitulé suivants : Section 5 Le dispositif local d’accompagnement Exposé sommaire : Amendement de conséquence du transfert de l’article 10bis au sein du Titre V.

L'article 2bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur peut librement devenir membre d'une association. « Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, s'il est âgé de seize ans révolus, agir lui-même pour constituer une association et accomplir seul t...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les évolutions des barèmes de contribution et la communication » les mots : « la communication grand public ». Exposé sommaire : L'amendement 426 (rect) permet de définir les décisions qui doivent, dans toutes les filières, faire l'objet d'un avis préalable de la part de l'instance représentative d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en cas de non-respect des obligations prévues par le présent article » les mots : « qui n'auront pas, chaque année, établi des comptes annuels ou qui n'auront pas assuré leur publicité ou celle du rapport du commissaire aux comptes, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article ». Exp...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer que la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 16, après la référence : « 18 » est insérée la référence : « , 19quinquies A ». 2° Le titre IIbis est complété pa...

Compléter la première phrase par les mots : « par les organismes paritaires collecteurs agréés. ». Exposé sommaire : Le code du travail prévoit que seuls les OPCA et les fonds d'assurance formation répondant à des conditions de création et d'agrément particulières peuvent collecter des fonds destinés à la formation professionnelle. Ce sous-...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « SECTION 4 DÉFINITION DES TITRES DES MONNAIES LOCALES COMPLÉMENTAIRES « Art. L. 311‑5.– Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1 de la loi n°...