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Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Sans une évaluation scientifique préalable menée par l'ANSES, le ministre chargé de l'agriculture ne dispose pas des compétences scientifiques et techniques pour déterminer, en application de l'article 44 du règlement 1107/2009, si certains éléments permettent de considérer que les exigences, vi...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis A Le second alinéa de l'article L. 253‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 conc...

A l'alinéa 2, après les mots : « produits phytopharmaceutiques » insérer le signe et les mots : « , des adjuvants ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui vise harmoniser la rédaction de cet article avec celle de l'article 22 en incluant systématiquement les adjuvants aux dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser sont soumises aux prescriptions du présent livre ». Exposé sommaire : La notion de titulaires du droit de chasse est intermédiaire entre le titulaire du droit de chasser qui désignent les ...

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254‑2, à l'exception des clients utilisateurs professionnels ayant...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : D'ores et déjà, deux dispositifs législatifs différents permettent la protection des captages d'eau potable, et, par leurs mesures, de prévoir des interdictions de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, un premier dans le Code de la santé et, un second, dans le Code de l'environnement...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article L. 341‑2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisat...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après le mot : « active », la fin de l'article est ainsi rédigée : « ou la spécialité recommandée, la cible, le périmètre à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. La préconisation renvoie à un document complémentaire remis annuellement à chaque agriculteur ayant bé...

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « , les remises, rabais, ristournes, la pratique de prix différenciés selon les catégories d'acheteurs » les mots : « non-critiques, les remises, rabais, ristournes indexées sur des objectifs chiffrés de volume ou des objectifs de progression, et supérieures à un taux défini par décret ». Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « Elles agissent pour cela en collaboration avec leurs adhérents. » Exposé sommaire : L'esprit des débats qui ont présidé à l'adoption de cet alinéa est de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup. Il est donc nécessaire de circonscrire l'action des f...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après l'article L. 1313‑3, il est inséré un article L. 1313‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑3‑1. - « L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit chaque année un rapport d'activité adressé au Parlement, qui rend compte de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un neutron législatif, qui a de bonnes intentions mais aucune portée normative. La loi n'est pas l'outil adéquat pour qualifier un service de service public, et encore moins de services d'intérêt économique général.

Rédiger ainsi l'alinéa 66 : « Art. L. 331‑3‑2. - Lors de l'examen d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter, l'ensemble des candidatures doivent être présentées y compris celles qui n'ont pas l'obligation d'autorisation d'exploiter. A cette fin l'autorité administrative vérifie s'il existe de telles candidatures à chaque dossier. » E...

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254‑2, à l'exception des clients utilisateurs professionnels ayant...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 vise à donner au seul ministre chargé de l'agriculture la latitude d'interdire ou d'encadrer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières. Or il est essentiel que ce type de décision soit pris au plus près du terrain pour permettre des règles adaptées à la dive...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un plan d'action », les mots : « une expérimentation ». Exposé sommaire : La transposition du principe des certificats d'économie d'énergie aux produits phytopharmaceutiques pose de nombreuses questions, tant d'efficacité que de faisabilité. En effet, l'utilisation de produits de protection des plantes...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les modalités de la transmission ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet article s'appuie sur des dispositions prises en santé humaine pour prévoir des dispositions miroirs, dites m...

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254‑2, à l'exception des clients utilisateurs professionnels ayant...

A l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254‑3 en deçà d'un seuil fixé par décret ou » Exposé sommaire : L'article 23 ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titu...

A la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux références : « aux 1° et 2° », la référence : « au 1° ». Exposé sommaire : La portée de cette disposition est redondante. Elle impose à des entreprises de très petite taille des contraintes administratives supplémentaires. Ces entreprises sont déjà soumises pour l'application de produits ...