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Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : D'ores et déjà, deux dispositifs législatifs différents permettent la protection des captages d'eau potable, et, par leurs mesures, de prévoir des interdictions de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, un premier dans le Code de la santé et, un second, dans le Code de l'environnement...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cette écriture, les fédération...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 vise à donner au seul ministre chargé de l'agriculture la latitude d'interdire ou d'encadrer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières. Or il est essentiel que ce type de décision soit pris au plus près du terrain pour permettre des règles adaptées à la dive...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « y compris les préparations naturelles peu préoccupantes ». Exposé sommaire : Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) sont utilisées depuis des siècles par les jardiniers, agriculteurs et arboriculteurs dans le traitement naturel des semences, plants et cultures. Ce sont des produits du domain...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « L'action des personnes mentionnées au premier alinéa, dans le cadre de médicaments soumis à ordonnance, est réservée et limitée à la destination des pharmaciens d'officine régulièrement inscrits au tableau de la section A de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'à la destination des vétérina...

Après le mot : « élaborés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils visent notamment la consolidation de filières territorialisées et le développement...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenus en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés » Exposé sommaire : L'actuel projet de loi fait peser inj...

A l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou saisonniers, l'autorisat...

A l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de prévent...

A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou est gérant salarié d'une société civile d'exploitation agricole ». Exposé sommaire : Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d'exploitation agricole qui ont un stat...

A l'alinéa 68, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociétés ». Cette mention p...

A l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de prévent...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « de loups. Elles agissent pour cela en collaboration avec leurs adhérents. » Exposé sommaire : L'esprit des débats qui ont présidé à l'adoption de cet alinéa est de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup. Il est donc nécessaire de circonscrire l'ac...

Compléter l'alinéa 42 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, si l'autorisation d'exploiter est accordée par l'autorité administrative, elle est conditionnée à l'acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d'entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans un délai de trois mois. Au terme de ce délai, si...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 vise à donner au seul ministre chargé de l'agriculture la latitude d'interdire ou d'encadrer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières.Or il est essentiel que ce type de décision soit pris au plus près du terrain pour permettre des règles adaptées à la divers...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, pour une durée n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé dans les cas de situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire. » Exposé sommaire : Le Rè...

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254‑2, à l'exception des clients utilisateurs professionnels ayant...