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20/06/2014 — Amendement N° CE814 au texte N° 1892 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Fabre

L’article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi complété : Les personnes, âgées d’au moins 16 ans, ascendants, descendants, frères, sœurs, cousins au premier degré ou alliés au même degré du chef d’exploitation agricole, ou de son conjoint, ne demeurant pas sur l’exploitation, peuvent participer à titre ponctuel et bénévol...

20/06/2014 — Amendement N° CE407 au texte N° 1892 - Article 23 (Retiré)
Mme Massat, M. Fauré, Mme Pires Beaune

les mots « le Ministre en charge de l'Agriculture » sont remplacés par « le représentant de l’État ». Exposé sommaire : Le présent aliéna visait à offrir au Ministre en charge de l’agriculture la faculté d’interdire ou d’encadrer l’utilisation de produit phytopharmaceutique dans des zones particulières. Cet amendement vise à transférer cette...

20/06/2014 — Amendement N° CE546 au texte N° 1892 - Article 18 bis (Irrecevable)
M. Herth, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Abad, M. Marc, M. Le Ray, M. Saddier, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme G...

L’article 18 bis est complété par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement français s’engage, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, à demander le déclassement du loup en tant qu’espèce protégée dans la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe ainsi ...

18/06/2014 — Amendement N° CE142 au texte N° 1892 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Suguenot, M. Aboud, M. Straumann

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, insérer la phrase rédigée comme suit : « Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met e...

20/06/2014 — Amendement N° CE512 au texte N° 1892 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme de La Raudière

Un rapport recense dans le code rural et de la pêche maritime et le code de l’environnement : - l’ensemble des articles dont l’objet est devenu obsolète ; - les structures n’ayant plus d’utilité avérée. Il propose les simplifications administratives et structurelles pouvant être envisagées. Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le ...

20/06/2014 — Amendement N° CE604 au texte N° 1892 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Do...

Après le quatrième alinéa de l’article L692-1 du Code rural et de la pêche maritime, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Il analyse les variations des prix des produits alimentaires et publie tous les mois des données sur les prix des produits de grande consommation vendus par la grande distribution. Il opère un suivi régulier de l...

19/06/2014 — Amendement N° CE283 au texte N° 1892 - Après l'article 31 bis (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Foulon

Après l’article 31 bis insérer un article rédigé comme suit : L’Article L321-13 du Code Forestier est ainsi rédigé : L'Etat contribue au financement du Centre National de la Propriété Forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général. Les Chambres d'Agriculture versent une cotisation au Centre Nation...

20/06/2014 — Amendement N° CE628 au texte N° 1892 - Article 20 (Retiré)
M. Peiro

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Seuls les pharmaciens d’officine régulièrement inscrits au tableau de la section A de l’ordre national des pharmaciens et les vétérinaires en exercice régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l’ordre dont dépend l’établissement où ils exercent leurs fonctions peuvent exercer les actio...

20/06/2014 — Amendement N° CE1004 au texte N° 1892 - Article 33 (Irrecevable)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Allain

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VII ter. – Les associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement justifient d’un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et avec la mise en œuvre des dispositions du présent art...

20/06/2014 — Amendement N° CE877 au texte N° 1892 - Article 29 (Retiré)
M. Peiro

A l'alinéa 71, substituer aux mots: "La compensation pour défrichement", les mots: "L'indemnité". Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

20/06/2014 — Amendement N° CE682 au texte N° 1892 - Article 19 bis (Retiré)
le Gouvernement

Supprimer l’article. Exposé sommaire : Le devenir des laboratoires départementaux d’analyses (LDA), maillon essentiel du dispositif national de sécurité sanitaire des aliments, suscite de fortes interrogations dans un contexte de concurrence accrue. C’est la raison pour laquelle le texte du projet de loi d’avenir adopté par le Sénat le 15 av...

20/06/2014 — Amendement N° CE629 au texte N° 1892 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ména...

 «  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « exploitant agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d'utilisation du matériel agricole ». Exposé sommaire : Une coopérative d'utilisation du matériel agricole (Cuma) est un regroupement de producteurs a...

20/06/2014 — Amendement N° CE655 au texte N° 1892 - Article 3 (Irrecevable)
M. Daniel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Rabin, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biémo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de faire évoluer la notion des activités agricoles telles que définies à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime po...

20/06/2014 — Amendement N° CE508 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré)
M. Mesquida

L’alinéa 31 est complété comme suit : après le mot « interdépartementales », il est ajouté les mots « ou régionales ». Exposé sommaire : Il paraît judicieux de prévoir que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d’administration d’une SAFER puisse être assurée, le cas échéant, par la fédération régio...

19/06/2014 — Amendement N° CE268 au texte N° 1892 - Article 29 (Retiré)
M. Cinieri

Substituer aux alinéa 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des intérêts forestiers publics et privés. « Cett...

20/06/2014 — Amendement N° CE788 au texte N° 1892 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Do...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : «  La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée : « Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises con...

20/06/2014 — Amendement N° CE739 au texte N° 1892 - Article 4 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Substituer à l’alinéa 15, les deux alinéas suivants : « II bis – A la première phrase de l’article L. 418‑3 du même code, les mots « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots « neuf ans » ; « II ter - (Supprimé) ». Exposé sommaire : Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun. Actuellem...

19/06/2014 — Amendement N° CE246 au texte N° 1892 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Nicolin

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, insérer la phrase rédigée comme suit: «Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met ...

24/06/2014 — Sous-Amendement N° CE1065 à l'amendement N° 577 au texte N° 1892 - Article 17 (Retiré)
le Gouvernement

Au quatrième alinéa, les mots : « locaux » et les mots : « de filières alimentaires de proximité ou » sont supprimés. Exposé sommaire : La mention de filières « de proximité » ou « locales » est contraire au droit de l’Union européenne.

20/06/2014 — Amendement N° CE790 au texte N° 1892 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Do...

Insérer un article ainsi rédigé : « – Après l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611–4–2– ainsi rédigé : « Art. L. 611–4–2– Une conférence bisannuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production agricole par l’interprofession compét...