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Après la première occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et de...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer » les mots : « et formule un avis dès lors qu'il estime que ce projet implique ». Exposé sommaire : Il est fort probable que les projets d'implantation industrielle de transfor...

À l'alinéa 56, après le mot : « hectares » insérer le signe et les mots : « , et sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique ». Exposé sommaire : Certaines personnes publiques possèdent de nombreux terrains forestiers. C'est notamment le cas des établissements sanitaires et hospitaliers qui reçoivent des dona...

I. Compléter la cinquième phrase de l'alinéa 31 par les mots : « en intégrant, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 » ; II. En conséquence, à la sixième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'a...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 11°ter Après l'article L. 124‑3, il est inséré un article L. 124‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 124‑3‑1. – Continuent, le cas échéant, de présenter une garantie de gestion durable pendant une durée de cinq ans, à compter d'une évolution législative, les bois et forêts qui présentent une...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «  4°bis A Au premier alinéa de l'article L. 124‑3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier deux erreurs rédactionnelles : - le dispositif de coordination des procédures prévu par l'article L. 122‑7 du code forestier ne peut ...

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Le délai de cinq ans donné pour prendre en compte toute évolution réglementaire ne doit pas concerner les documents de gestion mais les garanties de gestion durable. En effet c'est bien sur cette notion que porte toute évolution réglementaire plus que sur la sylviculture elle-même. Dès lors, ...

Substituer aux alinéas 71 à 74 l'alinéa suivant : « a) À la première phrase du 2°, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « et lorsque la surface forestière du département est inférieure à 25 % » ; ». Exposé sommaire : Dans certains départements, la surface forestière augmente et domine la surface agricole. L'accroissement de la...

Rétablir  ainsi cet article : « Après le mot : « forestier », la fin du septième alinéa de l'article L. 130‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124‑1 et L. 313‑1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvi...

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : Cet alinéa repose sur une erreur d'analyse juridique qui soutient que les dégâts de gibier à la forêt ne sont pas indemnisés. Au-delà de cette première erreur, le raisonnement consistant à opposer la présence du gibier et la forêt n'est pas tenable. Les échelles d'appréciation de l'un et de l'autre n...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 33 prévoit la transposition en droit interne des règlements européens n° 995/2010 et n° 607/2012, lesquels établissent des obligations pour les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, et prévoient le contrôle, la recherche d'infractions et le régime de sanctions ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité rassurer les propriétaires privés inquiets d'une éventuelle captation des forêts privées par un recours fréquent des communes à la procédure des biens vacants et sans maître. Il a donc intégré au dispositif l'obligation, pour la commune ou pour l'État, de mettre en vente au profit de...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur une modification malencontreusement opérée par le Sénat. La disposition initiale permet de différer de cinq ans l'intégration des parcelles forestières acquises par la p...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. Au regard de la nature parti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI(nouveau). - Les 4°, 4° bis et 4° terdu I de l'article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2020. « XVII(nouveau). - Au 1er janvier 2020, le 5° de l'article L. 321-1 du code forestier et le septième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme sont rétablis dans leur rédaction ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : «  À défaut », Les mots : « En cas d'avis explicitement défavorable ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la rédaction sénatoriale, indiquant que « à défaut d'avis » doit se lire comme « en cas d'avis explicitement défavorable ». Cette rédaction a aussi pour a...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les biens acquis dans les conditions prévues au présent article sont mis en vente avec un souci de restructuration dans un délai de cinq ans à compter de l'incorporation dans le domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. ». Exposé sommaire : Les communes et l'État n'ont pas voc...

À l'alinéa 82, substituer au mot : « quarante », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le droit positif permet aujourd'hui de dispenser d'autorisation administrative le défrichement des « jeunes bois » de moins de vingt ans. Ceci permet d'éliminer les recrues forestières nuisibles à l'agriculture et ne présentant pas grand intérêt foresti...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière. » Exposé sommaire : Amendement de précision, puisqu'il apparaît à la lecture des travaux sénatoriaux que le présent alinéa manquait de clarté.

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « compatibles » le mot : « complémentaires » Exposé sommaire : Il n'est pas raisonnable d'opposer le nouveau programme régional de la forêt tel qu'il est créé par la loi avec le schéma départemental de gestion cynégétique des fédérations de chasseurs. Il n'est pas souhaitable non plus...