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68 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1894 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes (liasse de l'Assemblée)
16/06/2014 — Amendement N° CL17 au texte N° 1894 - Article 6 bis A (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Romagnan, Mme Battistel, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, Mm...
Rétablir ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article 373-2-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée mentionnée au même article 373-2-7 ou par le juge. » Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du c...
16/06/2014 — Amendement N° CL9 au texte N° 1894 - Article 3 (Rejeté)
Mme Zimmermann
Supprimer cet article Exposé sommaire : Il est difficile de rentrer dans la logique qui consiste à interdire aux entreprises de plus de 50 salariés - qui ont été condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - de ...
16/06/2014 — Amendement N° CL2 au texte N° 1894 - Article 17 (Adopté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, Mme de La Raudière
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'étendre la liste des images devant donner lieu à signalement de la part des intermédiaires. La liste contenait jusqu'à présent les images à caractère pédopornographique. Le présent alinéa issu d'un amendement sénatorial, l'étend aux images d'atteintes volontaires à l'intégrité de l...
16/06/2014 — Amendement N° CL15 au texte N° 1894 - Article 1er (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Tolmont, Mme ...
A l'alinéa 11, rétablir le 10° dans la rédaction suivante : « 10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués. ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer à la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes des actions v...
16/06/2014 — Amendement N° CL3 au texte N° 1894 - Article 23 (Tombe)
M. Tardy
A l'alinéa 1, supprimer les mots : « des autorités administratives indépendantes, ». Exposé sommaire : Les modalités de nomination dans les AAI, de par leur statut, ne sauraient être renvoyées à des ordonnances. Dans son avis n°2013-08 du 4 juin 2013 sur le présent projet de loi, le CSA, lui-même AAI, soulignait « l'importance d'un débat par...
16/06/2014 — Amendement N° CL19 au texte N° 1894 - Article 17 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Chapdelaine, Mme Tolmont, Mme Crozon, M. Fekl, M. Popelin, M. Valax, les membres du groupe sociali...
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 17 avait initialement pour objet d'étendre les obligations des plateformes et fournisseurs d'accès à toutes les formes d'incitations à la haine, notamment pour ce qui concerne la haine fondée sur le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle. Au Sénat a été ajoutée la diffusion d'images enreg...
16/06/2014 — Amendement N° CL47 au texte N° 1894 - Article 2 (Rejeté)
Mme Guégot
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé « VI. A l'article L. 1225-51 du Code du travail, les mots « au moins un mois » sont remplacés par les mots « au moins trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge le délai de prévenance de l'employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental. Cette disposition permettra aux ent...
16/06/2014 — Amendement N° CL32 au texte N° 1894 - Article 2 F (Retiré)
Mme Massonneau, M. Coronado, M. Molac, Mme Pompili
Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article L.3121-2 du code du travail, après le mot : « pauses », sont insérés les mots : « et aux déplacements entre deux lieux de travail pour le même employeur sur une même journée, ». » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale avait instauré un article dont l'objectif ...
