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A l'alinéa 60, supprimer les mots : « simultanément ou ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur : si l'utilisation des termes « simultanément ou successivement » a un sens pour la PréParEE de base qui permet aux parents à temps partiel de prendre de façon concomitante la PréParEE, en revanche, la PréParEE ma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au second alinéa, supprimer les mots  : « À l'issue de la procédure pénale » et, après le mot : « définitive », insérer les mots : «  de la personne mise en cause ». II. Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « II. – Après le 9° de l'article L. 314-11 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° À l'étranger qui remplit les c...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi rédigé : « Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier ali...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « 6° A la première phrase de l'article L. 552-1, les mots : « de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant », sont remplacés par les mots : « de la prestation menti...

Après le mot : « égalité », insérer le mot : « réelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le titre du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sur l'initiative de votre rapporteur et avec l'avis favorable du Gouvernement. En première lecture, l'intitulé du projet de loi a en effet été modif...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « Le présent article ne s'applique pas aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exerce, notamment, l'une des professions suivantes, ou a le statut de : « - artisan ; « - commerçant ; « - chef d'entreprise ; « - professionnel libéral ; « -demandeur d'emploi «  -salarié en ...

Au second alinéa, après le mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de la phrase : « sur la révision des catégories professionnelles et des classifications, portant sur l'analyse des négociations réalisées et sur les bonnes pratiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en premièr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la Commission avait supprimé l'extension du champ d'application de l'article 17au délit de diffusion d'images de violences, qu'avait adoptée le Sénat sur l'initiative de Mme Catherine Tasca. La Commission avait considéré que « l'extension des...

Après l'alinéa 66, insérer les alinéas suivants : « Le présent article ne s'applique pas aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exerce, notamment, l'une des professions suivantes, ou a le statut de : « - artisan ; « - commerçant ; « - chef d'entreprise ; « - professionnel libéral ; « -demandeur d'emploi «  -salarié en con...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « L'article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième nomination de chaque année civile, chaque nouvelle nomination doit assurer à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «II - L'article 143 du Code civil est supprimé.» Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage (et donc automatiquement l'adoption) aux couples de personnes de même sexe. Le rôle du mariage est d'offrir un père et une mère à l'enfant né de l'union. Ce but institutionnel ne peut être ...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi rédigé : « Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Interdire aux entreprises déjà sous le coup d'une condamnation – qu'elle soit pénale ou qu'elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail – de soumissionner à la commande publique, risque d'avoir des conséquences massives sur la santé des entreprises. Ces conséquences sont d'autant plus lour...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 273-10 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les mots : « de même ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑18‑1 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2011‑103 précitée, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : L'article 1er de la Constituti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Autoriser le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, donc sans débats devant le Parlement, n'est concevable que pour des questions techniques et dans un domaine réduit. L'article 23 de la loi pour l'égalité femme-homme habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour favoriser l'égalité...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «2° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre la dégradation de l'image de la femme et les préjugés sexistes.» Exposé sommaire : La référence au sexisme et aux stéréotypes de genre ou sexistes rend compte d'une idéologie qui, loin de protéger la femme, conduit à considérer que celle-ci devrait être un hom...

Rétablir ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi n° du pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le conseil d'administration est composé...

A l'alinéa 8, rétablir le 2°bis dans la rédaction suivante : 2° bis Après le 6°, il est inséré un 6°bisainsi rédigé : « 6°bisAutoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintro...