Recherche d'amendements

Rétablir ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. L'alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être ...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.2122-7-2, après le mot : « listes, », sont insérés les mots : « le premier candidat est de sexe différent de celui du maire et » ; 2° A la deuxième phrase de l'avan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales d'agriculture qui suit la promulgation de la loi n°     du       pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les l...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « conjoint », insérer les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin » ; II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) prévoit que les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs concourent à la lutte contre la diffusion de certains contenus particulièrement graves constitutifs d'infractions prévues par la loi relative ...

Après l'alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IIbis. - L'article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de membres du Parlement de chaque sexe ayant déclaré se rattacher ou s'inscrire à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi précité pour l'égalité entre les femmes et les hommes réduit sensiblement les droits et la protection de la mère. En substituant la «prestation partagéed'éducation ou complément de libre choix» et en soumettant son octroi au partage du congé avec le père (simultanément ou successivemen...

Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Quelle que soit l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.» Exposé sommaire : L'article 14 bis est un progrès important pour les femmes victimes de traite qui portent plainte pour traite, et s'exposent al...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : L'article L. 273-10 du code électoral prévoit« Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'ar...

Rédiger ainsi cet article : Après le 2° du I de l'article 53 du code des marchés publics, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° Sur le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle, en particulier le respect de l'établissement des rapports prévus aux articles 2323-47 et 2323-57 et des obligations de négociations p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Interdire aux entreprises déjà sous le coup d'une condamnation – qu'elle soit pénale ou qu'elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail – de soumissionner à la commande publique, risque d'avoir des conséquences massives sur la santé des entreprises. Ces conséquences sont d'autant plus lour...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « leur connaissance » sont remplacés par les mots : « la connaissance des autorités publiques compétentes ». » Exposé sommaire : I...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – Au premier alinéa de l'article L. 1225‑4 du code du travail, après les mots : « de ce droit », sont insérés les mots : « ou du congé parental ». » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'étendre la période de protection des femmes face aux licenciements non seulement ...

Aux alinéas 3 et 4, substituer par deux fois au chiffre : « 50 000 » le chiffre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'un rapport portant sur les politiques menées par la collectivité, les orientations et les programme en matière d'égalité entre les femmes et les hommes soit présenté aux assemblées délibérante préalablement au...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L.1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'ab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le modèle du«bon père de famille» renvoie à l'image du père avisé et prudent, à l'homme, et, par extension, à la femme qui prend les bonnes décisions. Supprimer cette référence au «bon» père de famille constitue une mesure purement idéologique. Le critère du«bon père de famille» fait partie de notr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend aussi une étude de l'opportunité d'une réforme plus ambitieuse du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant afin d'évaluer l'impact en termes non seulement économiques mais aussi de liens familiaux et de répartition des tâches dans le couple d'une presta...

A l'alinéa 11, rétablir le 10° dans la rédaction suivante : « 10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués. » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale avait ajouté aux actions inclues dans la politique pour l'égalité entre les femmes et le...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi rédigé : « Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier ali...