Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant, il ne peut être procédé à une médiation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter la possibilité de procéder à une médiation familiale en cas de violenc...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 5 de l'article 4, dont la première phrase qualifie d'actes importants le changement de résidence de l'enfant, dès lors qu'il modifie les modalités d'accueil de l'enfant par l'autre parent, et le changement d'établissement scolaire. En l'état du droit, e...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 4, aux termes de laquelle l'accord de chacun des parents « est exprès pour les actes importants ». La règle ainsi énoncée correspond à l'état du droit en vigueur. En effet, il résulte d'une l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l'acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, d'inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite. L'expression « qui rompt avec le passé et engage l'avenir» laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives alo...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « en empêchant l'autre parent d'exercer ses prérogatives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une rédaction superfétatoire relative aux prérogatives des parents. Il semble au contraire plus utile de renforcer l'approche reconnaissant davantage les droits de l'enfan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est fondé sur deux motivations: l'une est purement méthodologique, l'autre relève d'un problème de fond. D'une part, l'article 5 de la proposition de loi vise à compléter l'article 372-2-6 du Code Civil en créant une amende civile « lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon g...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents. L'intérêt supérieur de l'enfant exige pourtant selon de nombreux pedopsychiatres qu'un enfant petit puisse bénéficier d'un lien principal avec une personne stable, appelée figure d'attachement sécurisante, et ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qu'il ait un caractère usuel ou ». Exposé sommaire : l'article 4 indique que tout acte usuel et non plus seulement important de la vie de l'enfant requiert l'accord de chaque parent. Cet article va être à l'origine de conflits permanents et de recours multiples devant les tribunaux.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'enfant doit pouvoir être entendu dans le cadre de la médiation, dès lors que celle-ci a pour objet de statuer sur sa résidence ou sur les conditions de son éducation, que la médiation soit amiable ou judiciaire. ». Exposé sommaire : La parole de l'enfant n'est que très rarement prise en compt...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Chapitre IIbis Dispositions relatives aux devoirs induits par la détention de l'autorité parentale Exposé sommaire : La présente proposition de Loi a pour objectif d'adapter le droit de la famille aux nouvelles configurations familiales et améliore, entre autre, le partage de l'autorité parentale. Cette Proposition de Loi va dans le bon se...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les personnes vivant avec l'enfant peuvent participer aux séances de médiation si les parties sont d'accord. ». Exposé sommaire : Au sein des familles recomposées, le quotidien est parfois géré par les conjoints du parent pour partie et les entendre lorsque cela est possible participe d'un prin...

L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots : « leur rappelant les sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation saisit sans délai le président du con...

Après l'article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-1. – En cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations famil...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L. 131-8 du code de l'éducation demeure prise en compte pour le calcul du r...

La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d'office ou » sont supprimés ; 2° Après le mot : « général » sont insérés les mots : « et au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance » ; 3° Après le mot : « maintenir » sont insérés les mot...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. « Toutefois, le juge peut décider, sur saisine du président du ...

Le chapitre Ier du titre III du livre Ierde la première partie du code de l'éducation est complété par un article L.131-13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou la déclaration faite au maire de la commune de résidence qu'il lui est do...

Après l'article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑2‑1. – En cas de manquement, par le père ou la mère, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur, le directeur de l'organism...