Recherche d'amendements

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l'article 312 , il est inséré un article 312‑1 ainsi rédigé : « Art. 312 – 1. – L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. ». 2° Aux articles 3...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « refuser », insérer les mots : « intentionnellement et ». Exposé sommaire : L'article 8 propose de contraventionnaliser le délit de non-représentation d'enfant, lors de la première infraction. La condamnation d'une infraction ne suppose pas forcément une intention de la commettre. Si le ...

Après la troisième occurrence du mot : « ans », la fin du premier alinéa de l'article 729-3 du code de procédure pénale est supprimée. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 729-3 du code de procédure pénale prévoit que « la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure o...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « À l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge informe les parents des différentes modalités de fréquence et de durée auxquelles peut être fixée la présence de l'enfant à chacun des domiciles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il prend en compte les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ou sur l'un des enfants du couple. » Exposé sommaire : En moyenne, chaque année, 201 000 femmes se déclarent victimes de violences conjugales (physique ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article 371‑1 du même code est ainsi rédigé : « La responsabilité parentale implique un ensemble de droits et d'obligations ». « II. – L'article 373‑3 du même code est ainsi rédigé : « Art. 373‑3. – Pour exercer leurs responsabilités les parents ou représentants légaux disposent de l...

Substituer aux mots : « autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant » les mots : « intérêt supérieur de l'enfant et à l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Il est plus que surprenant qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans le titre en prem...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 371‑4 du code civil est ainsi rédigée : « Les parents ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands‑parents. ». Exposé sommaire : Depuis 2007, le code civil prévoit que « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 précise que tout acte de l'autorité parentale, qu'il ait un caractère usuel ou important, requiert l'accord des parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. Il définit la notion d'acte important, en reprenant la définition qu'en a donné la jurisprudence. Enfin, il qualifie ex...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 372‑1. – Tout acte de l’autorité parentale portant sur un acte important requiert l’accord des deux parents, lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. « En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales saisi par le parent le plus diligent doit st...

L'article 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 515-7 du code civil, le pacte civil de solidarité conclu postérieurement à ce mariage est dissout de plein droit et produit effet à l'égard des tiers à compter de la d...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 372‑1. – ». Exposé sommaire : Cette nouvelle définition revient sur la présomption d'accord pour les actes usuels. En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation. Il convient donc de suppr...

La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil est complétée par les mots : « , en prenant en considération les éléments mentionnés à l'article 373‑2‑11, en particulier les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. ». Exposé sommaire : Cet a...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de limiter la portée de cette amende en rendant cumulatif les critères caractérisant l'infraction (grave et renouvelée).

L'article 373 du même code est complété par les mots : « ; ou s'il a été condamné pour abandon de famille en application de l'article 227‑3 du code pénal, ou s'il n'exerce pas son droit et devoir de visite ou d'accueil de l'enfant pendant les temps de résidence convenus, tant qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée...

L'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes perçues sont reversées prioritairement au parent créancier ». Exposé sommaire : En cas de non-paiement de pension alimentaire, le recouvrement public des sommes à percevoir es...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant, notamment en cas de violence. Il précise que dans l'intérêt de l'enfant le droit de visite peut être exercé dans ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En cas de violence sur la personne de l'enfant ou de l'un des parents présentant de ce fait un danger pour l'enfant ou le parent, ce dernier peut dissimuler son adresse. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'autoriser le parent victime de violence à dissimuler son adresse en cas de danger...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée ou par le juge. ». Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) se prononce sur « les modalités et les garanties » de la...

L'article 227‑3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois », sont remplacés par les mots « soixante jours » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est présumée avoir eu l'intention de commettre l'infraction prévue par l'alinéa précédent toute personne à qui ses obligations ...