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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de limiter les conflits entre le ou les parents et le tiers (en l'occurrence le plus généralement le beau-parent), qui ont une répercussion psychologique néfaste sur l'enfant, le tiers ne peut saisir le juge au sujet de difficultés nées de l'exercice partagé ou délégué de l'autorité parentale. Nou...

L'article 343 du code civil est ainsi rédigé : « L'adoption peut être demandée par l'homme et la femme, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans, non séparés de corps. ». Exposé sommaire : L'adoption est une procédure judiciaire qui permet d'offrir des parents à un enfant qui n'en a pas ou plus. Il ne ...

L'article 343‑1 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Par la loi n° 66‑500 du 11 juillet 1966, le législateur a ouvert l'adoption à « toute personne âgée de plus de trente-cinq ans », reprenant une règle dégagée aux lendemains de la première guerre mondiale. La loi n° 76‑1179 du 22 décembre 1976 porta l'âge requis à trente ans, puis la ...

La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d'office ou » sont supprimés ; 2° Après le mot : « général » sont insérés les mots : « et au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance » ; 3° Après le mot : « maintenir » sont insérés les mot...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L. 131-8 du code de l'éducation demeure prise en compte pour le calcul du r...

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

Après l'article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : « Le détournement de l'adoption en vue de donner effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui en fraude à l'article 16‑7 du code civil est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ». Exposé...

L'article 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 515-7 du code civil, le pacte civil de solidarité conclu postérieurement à ce mariage est dissout de plein droit et produit effet à l'égard des tiers à compter de la d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée mentionnée au même article 373‑2‑7 ou par le juge. ». Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) se prononce sur « les...

L'article 343 du code civil est ainsi rédigé : « L'adoption peut être demandée par l'homme et la femme, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans, non séparés de corps. ». Exposé sommaire : L'adoption est une procédure judiciaire qui permet d'offrir des parents à un enfant qui n'en a pas ou plus. Il ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage dépend dans la proposition du seul accord des parents et du tiers. L'autorité parentale est traitée comme une prérogative à la disposition des parents puisque ceux-ci peuvent en disposer au profit d'un tiers pour la partager avec lui. Or l'autorité parentale est un ensemble de prérogatives d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage de l'autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. L'autorité parentale est traitée comme une prérogative à la disposition des parents puisque ceux-ci peuvent en disposer au profit d'un tiers pour la partager avec lui. Or l'autorité parentale es...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « le consentement du ou des parents n'a pas été donné librement » les mots : « les conditions posées par l'article 1108 du code civil n'ont pas été respectées ». Exposé sommaire : Amendement de repli.Les conventions obéissent toutes aux mêmes règles. Pourquoi n'imposer qu'une seule condition de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage de l'autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. L'autorité parentale est traitée comme une prérogative à la disposition des parents puisque ceux-ci peuvent en disposer au profit d'un tiers pour la partager avec lui. Or l'autorité parentale es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, la rédaction de l'article 376‑1 actuellement en vigueur est satisfaisante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions sont totalement inutiles. De plus, elles diluent l'autorité parentale.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au 3° de l'article L. 222‑5, la référence : « 377 » est remplacée par la référence : « 377‑2 » et la référence : « 377‑1 » est supprimée ; « 2° Au 3° de l'article L. 228‑3, les mots : « des articles 377 et 377‑1...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « le consentement du ou des parents n'a pas été donné librement » les mots : « les conditions posées par l'article 1108 du code civil n'ont pas été respectées ». Exposé sommaire : Amendement de repli.Les conventions obéissent toutes aux mêmes règles. Pourquoi n'imposer qu'une seule condition de...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2014, sur les propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations Unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité hu...

Rédiger ainsi le début de cet article : « L'article 372‑2 du code civil est complété par ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le titre même de la proposition de loi affirme qu'elle traite de l'intérêt de l'enfant. Pourquoi alors supprimer les termes qui en traitent ?