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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. De plus, cette disposition est inutile. La rédaction actuelle de la loi est parfaitement suffisante.

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter, dans le cadre des instances dites « modificatives » (demandes de modification des dispositions d'une convention homo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage de l'autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. L'autorité parentale est traitée comme une prérogative à la disposition des parents puisque ceux-ci peuvent en disposer au profit d'un tiers pour la partager avec lui. Or l'autorité parentale es...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2  de l'article 12 ne définit pas ce que sont les circonstances exceptionnelles. Devant cette imprécision de la loi et alors que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être préservé, il convient de préférer le juge pour arbitrer les situations, plutôt que de le pousser à une validation systématiq...

L'article L. 111‑1 du code de l'éducation est complété un alinéa ainsi rédigé : « Pour concevoir et mettre en place ces actions pour les enfants en situation de handicap, les équipes pédagogiques s'appuient sur les compétences des acteurs du secteur médico-social dont les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312‑1 d...

Après le mot : « organisent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la délégation de tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale pour les besoins de l'éducation de l'enfant. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est nécessaire de rappeler que la présente proposition de loi doit servir l'intérêt de l'enfant.

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « le partage ou la délégation » les mots : « la délégation-partage ». II. – En conséquence, à la seconde phrasedu même alinéa, substituer aux mots : « partagé ou délégué » les mots : « de la délégation-partage ». Exposé sommaire : Le tiers n'a pas en sa seule qualité des dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage de l'autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. L'autorité parentale est traitée comme une prérogative à la disposition des parents puisque ceux-ci peuvent en disposer au profit d'un tiers pour la partager avec lui. Or l'autorité parentale es...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 373‑2‑12 du même code est ainsi rédigé : « Art. 373-2-12. – Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la fréquence et la durée des périodes de résidence de l'enfant ou par exception un droit de visite de l'un des deux parents, ou confiant les enfants à un tiers, le...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article 227‑25 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d'approcher un mineur de dix-huit ans par la voie audiovisuelle ou écrite pour lui faire des propositions t...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Du partage et de la délégation, de l'exercice » les mots : « De la délégation-partage ». Exposé sommaire : Le tiers n'a pas en sa seule qualité des droits d'autorité parentale sur l'enfant. Il faut donc qu'il y ait une délégation préalable pour que le partage soit possible…

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « l'intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette disposition est inutile.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « l'intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Du partage et de la délégation, de l'exercice » les mots : « De la délégation-partage ». Exposé sommaire : Le tiers n'a pas en sa seule qualité des droits d'autorité parentale sur l'enfant. Il faut donc qu'il y ait une délégation préalable pour que le partage soit possible…

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, la rédaction de l'article 376‑1 actuellement en vigueur est satisfaisante.

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « le partage ou la délégation » les mots : « la délégation-partage ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « partagé ou délégué » les mots : « de la délégation-partage ». Exposé sommaire : Le tiers n'a pas en sa seule qualité des d...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette disposition est totalement inutile. De plus, elle dilue l'autorité parentale. Enfin, rien ne justifie de retirer au juge la faculté de décider de mettre en place une tutelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage de l'autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. L'autorité parentale est traitée comme une prérogative à la disposition des parents puisque ceux-ci peuvent en disposer au profit d'un tiers pour la partager avec lui. Or l'autorité parentale es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage de l'autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. L'autorité parentale est traitée comme une prérogative à la disposition des parents puisque ceux-ci peuvent en disposer au profit d'un tiers pour la partager avec lui. Or l'autorité parentale es...