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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée ou par le juge. ». Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) se prononce sur « les modalités et les garanties » de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 7  : « Le juge homologue la convention, après avoir constaté qu'elle préserve l'intérêt supérieur de l'enfant et que les conditions posées par l'article 1108 du code civil ont été respectées. ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Substituer aux mots : « à l'autorité parentale et à l'intérêt » les mots : « aux responsabilités parentales et aux droits ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objectif principal d'adapter la législation à l'évolution des nouvelles configurations familiales et d'apporter des réponses juridiques concrètes pour garantir « l'in...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 12 ne définit pas ce que sont les circonstances exceptionnelles. Devant cette imprécision de la loi et alors que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être préservé, il convient de préférer le juge pour arbitrer les situations, plutôt que de le pousser à une validation systématique.

Après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans le titre.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les personnes vivant avec l'enfant peuvent participer aux séances de médiation si les parties sont d'accord. ». Exposé sommaire : Au sein des familles recomposées, le quotidien est parfois géré par les conjoints du parent pour partie et les entendre lorsque cela est possible participe d'un prin...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la médiation familiale et les propositions pour assurer son développement. Exposé sommaire : En France, la proportion de couples ayant recours à la médiation reste infime. En 2009, elle n'excédait pas 3...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. 377 A.-La loi garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. ». Exposé sommaire : Protéger l'enfant suppose que la loi vienne garantir la primauté de l'intérêt supérieur de celui-ci. Le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant a été proclamé par la Convention des N...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 donne la possibilité à un tiers de conserver le mandat d'éducation malgré la volonté contraire du ou des parents. Il est inenvisageable d'établir une égalité juridique entre un tiers mandaté et le parent doté de l'autorité parentale. Le risque de conflit juridique autour de l'enfant se mu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, la rédaction de l'article 376‑1 actuellement en vigueur est satisfaisante.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Du partage et de la délégation, de l'exercice » les mots : « De la délégation-partage ». Exposé sommaire : Le tiers n'a pas en sa seule qualité des droits d'autorité parentale sur l'enfant. Il faut donc qu'il y ait une délégation préalable pour que le partage soit possible…

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « l'intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met sur pied d'égalité les actes d'éducation du parent et du tiers, en donnant à ce dernier la possibilité « d'accomplir tous les actes usuels de l'autorité parentale ». Il va même jusqu'à accorder au tiers la possibilité de réaliser « un acte important de l'autorité parentale » par autoris...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 311‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑8. – Le service public de l'éducation se fixe comme priorité l'apprentissage des fondamentaux. Cette acquisition des connaissances est progressive et commence dès les premières années. « La lecture, l'écriture, la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage de l'autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. L'autorité parentale est traitée comme une prérogative à la disposition des parents puisque ceux-ci peuvent en disposer au profit d'un tiers pour la partager avec lui. Or l'autorité parentale es...

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « l'intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et produit effet à l'égard des tiers ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger une incohérence rédactionnelle dans l'amendement n° 631.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « l'intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'enfant doit pouvoir être entendu dans le cadre de la médiation, dès lors que celle-ci a pour objet de statuer sur sa résidence ou sur les conditions de son éducation, que la médiation soit amiable ou judiciaire. ». Exposé sommaire : La parole de l'enfant n'est que rarement prise en compte conc...