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Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Considérant que le système mis en place par l'Agence nationale de sécurité américaine – National Security Agency (NSA) – porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs des citoyens européens ; ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler que dans le c...

Après l’alinéa 19, il est inséré l’alinéa suivant : « Considérant qu’en matière de lutte contre le changement climatique, de transition énergétique, de préservation de la biodiversité, de mise en place d’une agriculture durable, de protection des droits humains, de la vie privée et des droits du vivant les préférences collectives des citoyens ...

L’alinéa 21 est ainsi complété : « et peut menacer le processus démocratique en remettant en cause les décisions souveraines des représentants du peuple ». Exposé sommaire : L’introduction d’un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs n’est pas seulement non-souhaitable mais il peut aussi menacer et remettre en caus...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et d'exiger la suspension des négociations s'il est estimé qu'elles menacent les choix collectifs des citoyens français et européens ; ». Exposé sommaire : L'UE doit avoir la possibilité, à tout moment, de suspendre les négociations s'il est estimé que l'aboutissement de ces négociations pourrait être p...

À l'alinéa 23, après le mot : « approbation », insérer les mots « , de modification ». Exposé sommaire : Le Parlement européen et les parlements nationaux doivent être associés plus étroitement à la rédaction du traité, ainsi il est important de leur offrir la possibilité de modifier le texte par voie d'amendements.

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 2bis. Invite le Parlement européen issu des élections européennes de mai 2014 ainsi que les parlements nationaux à se prononcer sur le mandat de négociation de l'accord transatlantique avant la poursuite ou non des négociations ; ». Exposé sommaire : Les élections européennes sont un moment pha...

Au début de l'alinéa 27, substituer aux mots : « Prend acte de l' » les mots : « Demande une meilleure ». Exposé sommaire : Le constat sur la faible information du Parlement sur le déroulement des négociations est partagé par tous. Il est donc nécessaire d'exiger une meilleure information du Parlement.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 4bis. Demande que les documents de travail et de négociation, dont les mandats de négociation de l'ensemble des projets d'accords bilatéraux, soient en accès direct et soient rendus publics a minima une fois par mois afin que les citoyens européens et leurs représentants élus puissent exercer leu...

A l’alinéa 30 du présent article, après les mots : « soient identifiés » Sont insérés les mots suivants : « et leur liste avec nom, prénom, fonction et déclaration d’intérêts soit publiée sur le site internet de la Commission européenne ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence nous proposons de publier sur le site internet de la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 11. Souhaite que le Parlement européen élu en mai 2014 soit chargé de la rédaction, en lien avec la Commission européenne et la société civile, d'un traité de partenariat transatlantique alternatif ; ». Exposé sommaire : Les relations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sont im...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Vu l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et par lequel les États parties se déclaraient « résolues, par conséquent, à mettre en place un système commercial multilatéral intégré, plus viable et durable » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Vu le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends adopté dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du commerce du cycle de l'Uruguay Round (1986 – 1994) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'OMC dispose d'un Organe de r...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « transatlantiques en cours en vue de la signature d'un accord de libre-échange » les mots : « en cours en vue de la signature d'un Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) ». Exposé sommaire : L'absence de référence directe à un accord de Libre-échange ou à une zone de libre-é...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Considérant qu'en matière de lutte contre le changement climatique, de transition énergétique, de préservation de la biodiversité, de mise en place d'une agriculture durable, de protection des droits humains, de la vie privée et des droits du vivant, les préférences collectives des citoyens europ...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et peut menacer le processus démocratique en remettant en cause les décisions souveraines des représentants du peuple ». Exposé sommaire : L'introduction d'un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs n'est pas seulement non-souhaitable mais il peut aussi menacer et remettre en ...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et que leur liste précisant leurs nom, prénom, fonction et déclaration d'intérêts soit publiée sur le site internet de la Commission européenne ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence nous proposons de publier sur le site internet de la Commission européenne la liste des négociateurs avec leu...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Considérant que, sur le volet agricole de la négociation, un rapport de la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen met en garde l'Union européenne sur le risque de dilution des protections qu'elle offre à ses citoyens dans le domaine de l'environnemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Considérant que le système d'espionnage mis en place par l'Agence nationale de sécurité américaine – National Security Agency (NSA) – porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs, ainsi qu'aux nationaux français ; ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Considérant les implications environnementales d'un possible accord en raison de la libéralisation accrue du marché de l'énergie, de l'augmentation des flux commerciaux et de la toute-puissance conférée aux firmes multinationales pour contester les politiques publiques en vigueur comme l'interdiction de la fractur...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial de la résolution.