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À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction ». Exposé sommaire : La référence au « risque grave de renouvellement de l'infraction » n'est pas pertinente concernant la suspension de la détention provisoire : elle est en effet contraire au principe de présomption d'innocence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 5 de ce projet de loi tend à supprimer le dispositifs des peines minimales en cas de récidive ou de délits violents dites « peines-plancher » car elles « port(eraient) directement atteinte au pouvoir d'individualisation des juridictions », l'article 3 prévoit paradoxalement de rédui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 complète le code pénal en y rappelant le principe d'individualisation des peines par le juge. Le rappel de ce principe est superflu et alourdit inutilement le code pénal : le Conseil constitutionnel le reconnaît depuis longtemps en le rattachant au principe de « proportionnalité » .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. En clair, cela veut dire qu'un délinquant condamné à de la prison avec sur...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : La possibilité de faire appel à de la géolocalisation et des écoutes téléphoniques apparaît disproportionnée concernant le suivi des probationnaires. Si le suivi apparaît actuellement comme insuffisant, ce n'est pas à cause de l'absence de possibilité de recours à des « techniques spéciales d'...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « condamné » le mot : « coupable ». Exposé sommaire : Bien que le code pénal fasse plusieurs fois référence au condamné, il convient davantage de préciser ici que l'on sanctionne le « coupable ». Ce dernier ne devient un « condamné » qu'après s'être vu attribuer une peine.