Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne revêt pas réellement d'intérêt si ce n'est qu'il continue à rendre la loi bavarde. Le code pénal n'a pas pour but de contenir des définitions dont le contenu relève de l'évidence. En outre, on peut estimer que cette définition est déjà entendue dans l'article 2 de la loi n° 2009-1436 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre qu'il est contestable de procéder à des ajouts sans portée normative dans le code pénal, la description proposée à cet article 1erdes fonctions d'une peine place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. La motivation du prononcé des peines est déjà prévue à l'article 132‑19 et l'individualisation est instaurée à l'article 132‑24 du Code pénal. Cette modification est donc inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il supprime aussi le caractère automatique de l'exécution d'une première p...

Le premier alinéa de l'article 716‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La détention provisoire est intégralement déduite de la période de sûreté prononcée en application de l'article 132‑23 du code pénal. ». Exposé sommaire : Cet amendement vis à clarifier le point de départ de la période de sûreté. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime les « peines plancher » de manière législative, puisque que par voie de circulaire pénale, le Garde des Sceaux s'est déjà employé à vider les lois votées de leur substance. La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a fortement incité les juges à fixer au-delà d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose dans la Loi le principe de l'individualisation des peines et prévoit une plus grande prise en compte de la personnalité de l'auteur de l'infraction dans le choix de la peine. Or, l'individualisation des peines existe déjà. En effet, les notions de circonstances atténuantes ou circonst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement de peine afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu. Cette possibilité d'ajournement nécessite des moyens considérables afin d'analyser le profil psychologique de l'auteur de l'infraction. De plus, cette disposition n'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi met sur le même plan la punition « sanctionner le condamné » et la réinsertion du délinquant « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». Il dévoile clairement une prise de position idéologique selon laquelle le délinquant est avant tout une victime de la société et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une procédure d'ajournement de la peine aux fins d'investigation sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale. Cette procédure s'ajouterait à celles déjà existantes : l'ajournement simple, l'ajournement avec mise à l'épreuve et l'ajo...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité de l'auteur. Mais l'auteur de l'infraction por...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à supprimer le dispositif dit des « peines-plancher » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive, qui permettait de traiter plus sévèrement les crimes ou délits commis en état de récidive légale. Il avait le mérite de traiter les récidivistes et les auteurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la révocation du sursis simple ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Jusqu'à présent, lorsqu'un individu condamné à une peine avec sursis, récidive dans les 5 ans, par principe, la peine de sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement, de quatre mois maximum, lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Ceci est censé permettre la mise en œuvre d'enquêtes ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ajournement de la peine est une erreur car il s'accompagne d'une remise en liberté ou d'un maintien en milieu ouvert avant le prononcé de la peine, laissant la possibilité à la personne reconnue coupable de disparaître.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive a instauré des peines minimales, dites « plancher », en cas de récidive. Il s'agissait d'envoyer un signal fort aux délinquants récidivistes, puisque ces derniers devaient exécuter une peine plus lourde qu'un primo-délinquant condamné pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il s'agit d'un véritable blanc-seing donné aux récidivistes. Le système ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose que la révocation du sursis devrait être motivée par le juge qui prononce la condamnation suivante. A défaut de rendre systématique cette révocation, cet article affiche clairement que la probabilité de la révocation du sursis s'accroît, puisque la difficulté de la révocation s'acc...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction actuelle de l'article 132‑24 du Code pénal est plus que satisfaisante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation de la peine n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être appliqué. Cet article vise à contraindre les magistrats dans leur jugement. Il est donc proposé de le supprimer.