Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le mécanisme des peines plancher instauré en 2007, la liberté du juge dans le prononcé de la peine se trouve quelque peu orientée. En effet, le dispositif prévoit qu'en cas de récidive, l'auteur de l'infraction encourt une peine minimum encadrée par la peine maximale prévue par le Code Pénal. Le lé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires. En pratique, cet article crée une césure dans le procès en offrant la possibilité aux mis en causes de quitter le pays, notamment par le biais de réseaux mafieux. De facto, c...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Il est préférable de conserver la formulation de l'article 132‑19 du code pénal qui dispose qu' « en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il supprime aussi le caractère automatique de l'exécution d'une première p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime les « peines plancher » de manière législative, puisque que par voie de circulaire pénale, le Garde des Sceaux s'est déjà employé à vider les lois votées de leur substance. La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a fortement incité les juges à fixer au-delà d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que la révocation du sursis simple, en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans, ne sera plus automatique. Cette décision devra désormais être motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Avec cette disposition, le Gouvernement inverse totale...

À l'alinéa 2, après le mot : « société », insérer les mots : « et de la victime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rappeler que la peine a également pour fonction de protéger la victime.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé prévoit un examen obligatoire aux deux tiers de l'exécution des peines d'une durée totale de plus de cinq ans. Or cette procédure est difficilement conciliable avec celle de la libération conditionnelle. Cette dernière peut être accordée à la moitié de la peine ou aux deux tiers de la p...

À l'alinéa 4, après le mot : « amendement, », insérer les mots : « et subsidiairement ». Exposé sommaire : Il est capital de hiérarchiser les objectifs de ce projet de loi à l'égard des condamnés et ne pas procéder à un mélange des genres. C'est pourquoi cet amendement propose que l'insertion ou la réinsertion ne soient pas mis sur le même...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime les « peines plancher » de manière législative. La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a fortement incité les juges à fixer au-delà d'un certain seuil le quantum de certaines peines d'emprisonnement ou de réclusion. Toutefois, la juridiction a toujours gardé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose qu'en matière correctionnelle, les magistrats devront désormais motiver le choix d'une peine de prison ferme non aménagée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation, et ce, même en cas de récidive. L'article 3 de ce projet de loi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du caractère automatique de la révocation du sursis simple en cas de nouvelle condamnation dans les cinq ans remet en cause un principe essentiel de notre droit, selon lequel la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive doit être e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi a pour objet de supprimer le dispositif des « peines plancher » instauré par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. Selon la loi de 2007, les crimes ou délits commis en état de récidive légale ne peuvent plus être punis d'une peine inférieure à certains seu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'individualisation de la peine est considérée comme une condition du respect du principe constitutionnel de la proportionnalité des peines. Le principe d'individualisation de la peine figure actuellement dans le code pénal à l'article 132‑24. C'est pourquoi, rappeler le principe d'individualisation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi supprime les dispositions relatives aux « peines-plancher » qui avaient pour objectif de sanctionner plus fermement les récidivistes, avec un argumentaire pour le moins étique. Ainsi est-il indiqué dans l'étude d'impact que« Ces dispositions, outre qu'elles portaient direct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de maintenir le système des « peines plancher » instaurée par les loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive et celle du 14 août 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le dispositif des peines minimales laisse toujour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit, dans le Code pénal, le Code de la Procédure pénale et l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la suppression de toutes les peines minimales en cas de récidive ou de délits violents. C'est-à-dire qu'il supprime les peines planchers. Ce système, instauré par...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le prononcé de la contrainte pénale est soumis à l'accord de la victime si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique à la personne. ». Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Elle n'est pas uniforme. Elle réunit des contrevenants, dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à supprime le dispositif dit des « peines-plancher » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. La première raison pour laquelle le Gouvernement souhaite abroger ce dispositif réside dans le fait que les peines-plancher porteraient atteinte au principe d'i...

À l'alinéa 2 , après le mot : « société, », insérer les mots : « de rétablir la justice, de garantir la sécurité de tous les citoyens, ». Exposé sommaire : Il est indispensable d'inclure dans cet article plusieurs notions fondamentales, notamment celles de justice et de sécurité. Ces deux notions permettent de répondre à la définition de ...