Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 abroge les peines plancher de manière dogmatique au motif qu'elles portent atteinte au pouvoir d'individualisation des juridictions et qu'elles n'ont fait qu'aggraver la surpopulation carcérale. Or ce système avait le mérite de traiter les auteurs de violences graves et les récidivistes équ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ainsi que du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son sta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'individualisation de la peine, est reconnu depuis longue date par le Conseil constitutionnel qui le rattache au principe de « proportionnalité » énoncé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir davantage le code pénal pour q...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La contrainte pénale ne s'applique que pour les primo délinquants. ». Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une obligation de motivation du choix d'une peine d'emprisonnement ferme non-aménagée « au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation ». C'est la même logique, mais en sens inverse, que celle qui avait été instaurée avec les peines pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les peines planchers ont été instaurées par la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs du 10 août 2007 afin de sanctionner la récidive plus sévèrement. Cet article, qui a pour objet de les supprimer, témoigne du laxisme dont le gouvernement fait preuve en matière de délin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre au juge de se livrer à une enquête fouillée de la vie d'un prévenu, n'est pas une garantie d'un jugement plus juste. D'un juge des actes, on passe à un juge de personnes qui statuera sur la base d'éléments subjectifs en augmentant le risque d'arbitraire. Au delà de la question de l'individual...

Au début de l'alinéa 19, substituer aux mots : « La condamnation à la contrainte pénale » les mots : « La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut décider qu'elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions d'exécution de la contrainte pénale. Actuellement elle est exécutoire par provision. Cela risque de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte gravement atteinte à la liberté d'appréciation des juges qui doivent désormais justifier lorsqu'ils ne prononcent pas de peine aménagées. En plus de cette atteinte grave à leur liberté de jugement, cet article démontre bien l'idéologie dominante de ce projet de loi dans lequel la pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple - en cas de condamnation dans le s 5 ans - ne sera plus automatique mais devra être spécialement motivée par la juridiction. Il s'agit clairement d'une disposition qui vise à faciliter la réduction du nombre des détenus dans les prisons au mépris ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La mesure de libération est conditionnée à la justification d'efforts sérieux de la personne condamnée en vue d'indemniser, s'il y a lieu, la ou les victimes des infractions. ». Exposé sommaire : La victime est trop souvent la grande oubliée des procédures pénales. S'il n'est pas possible d'effa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation des peines n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être mis en pratique. De portée constitutionnelle, il n'a nul besoin d'être rappelé dans la loi simple. La Gauche voudrait-elle faire croire qu'avant elle il n'y avait pas individualisation des peines ? ! Le risq...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le second alinéa de l'article 465‑1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'article 465‑1 du code de procédure pénale permet le mandat de dépôt des personnes en récidive légale, quelle que soit la durée de la peine. Son second alinéa l'impose même concernant certains délits, sauf décision ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ainsi que du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Notre société doit accorder à la victime la place nécessaire et reconnaitre son statut. Depuis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une peine prononcée avec sursis, n'est pas exécutée si, dans le délai de cinq ans, le condamné ne commet pas une autre infraction. Dans le cas contraire, il doit exécuter la peine avec sursis en plus de la nouvelle condamnation. Avec cette disposition c'est désormais au juge d'ordonner la révocation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à supprimer le dispositif dit des « peines-planchers » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. La raison invoquée par la Gouvernement pour supprimer ces peines-planchers réside dans une supposée aggravation de la surpopulation carcérale. Or, seules 17 %...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article superfétatoire. L'article 132‑24 du Code pénal, modifié par la loi n°2005‑1549 du 12 décembre 2015, prévoit dans des termes quasiment identiques les principes exposés par le présent article.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. 713‑45. – Si le condamné n'a pas satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées, le juge de l'application des peines doit renvoyer le mis en cause sous écrous. ». Exposé sommaire : La contrainte pénale est une nouvelle sorte d'aménagement de peine. Cet alinéa accentue le laxi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre qu'il est contestable de procéder à des ajouts sans portée normative dans le code pénal, la description proposée à cet article 1erdes fonctions d'une peine place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De dissuader toute personne de commettre une infraction ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore l'ensemble de la population. En ...