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À l'alinéa 24, substituer aux mots : « se soustrait frauduleusement à », les mots : « détourne frauduleusement à son profit ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le dispositif ne prévoit que la fraude consistant à se soustraire du dispositif, c'est-à-dire concrètement à déclarer la résidence principale en résidence secondaire, ce qui en pratiq...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 22, insérer les mots : « Dans la limite de ces versements, ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel, il n'est pas acceptable que  la « garantie de l'équilibrage » de ce dispositif soit supportée par la Caisse des dépôts. Le texte adopté par la Commission des affaires économiques est préjudicia...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le dispositif de bonus–malus prévu à l'article L. 230‑1 A du code de l'énergie entre en vigueur au moins 12 mois après la première collecte d'informations prévue à l'article L. 230‑1 du même code. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la complexité du mécanisme à mettre en place, il est néce...

À  la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « malus », insérer les mots : « et le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base ». Exposé sommaire : Les seuils des bonus malus doivent être définis par voie réglementaire pour chacune des énergies afin de garantir ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « appliqués aux », les mots : « acquittés par les ». Exposé sommaire : Il serait peu pertinent d'imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n'auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final. Ainsi, afin de garantir l'équilibre du dispositif en...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L.230-9-1 : Le bonus-malus s'applique également aux consommateurs bénéficiant du tarif préférentiel réservé aux agents et anciens agents électriciens et gaziers » Exposé sommaire : Les agents EDF et GDF, y compris quand ils sont en retraite, bénéficient de tarifs très avantageux pour leurs...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « IV. – Au dernier alinéa du même I, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ». « V. – Au premier alinéa de l'article L. 3232-2 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». « VI. – Au 1° de l'article L. 1...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « mentionné à l'article L. 230-10 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.