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A la deuxième phrase de l’alinéa 17, après les mots : « la somme des bonus-malus appliqués », insérer les mots : « par énergie ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence.

Article 2 rajouter l’alinéa 3 Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement s’engage à présenter au parlement une loi imposant une logique de Bonus-Malus énergétique, aux collectivités territoriales et à l’Etat. Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi est d’engager une mobilisation général...

Une troisième phrase est ajoutée à la fin de l’alinéa 7, rédigée ainsi : « Il sera également tenu compte de la présence de chambres d’hôtes dans une partie de l’habitation. ». Exposé sommaire : Le dispositif tel qu’il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les activités qui sont effectuées au sein de ce logement et qui vo...

Alinéa 15, Art. L230-10, entre les mots : «  pour lesquels ce solde est négatif. » Et les mots : « La Caisse des dépôts et consignation retrace » Est inséré : « Seuls les malus qui auront donné lieu à un paiement effectif du consommateur final seront pris en compte dans le calcul du solde des bonus-malus de chaque fournisseur. » Exposé so...

Une troisième phrase est ajoutée à la fin de l’alinéa 8, rédigée ainsi : « L’application de la présente loi aux logements loués est suspendue à une réforme du diagnostic de performance énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les diagnostics de performance énergétique ont fait des progrès, mais ils ne sont pas encore assez fiables pour...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le système de bonus malus ne frapperait que les foyers assujettis à l’impôt sur le revenu. Les résidents étrangers seraient totalement exemptés du dispositif. En fait, c’est à l’administration du cadastre qu’il appartient de fournir des données actualisées sur les modes de chauffage ou de climatisatio...

Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « L’application de la présente loi aux immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus d’un chauffage commun est suspendue à l’application du décret n° 2012‑545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectif. ». Exposé sommaire : Le décret n° 2012-545...

Ajouter un article 15 ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L 553-1 du code de l’environnement, le mot « autorisation » est remplacé par le mot « déclaration ». Dans la même phrase, est supprimé « au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée ». La phrase « La délivrance de ...

Un article avant l'article 1er est ajouté et rédigé ainsi : « L’entrée en vigueur de la présente loi est suspendue à une étude globale d’impact et à une consultation des organismes concernés, en particulier de l’ADEME, de l’ANAH et de l’AMF. » Exposé sommaire : La proposition de loi a été rédigée dans la précipitation : elle a été présentée ...

A la fin de l’alinéa 8 ajouter la phrase suivante : « Le système de Bonus – Malus ne s’appliquera pas aux résidences et aux immeubles collectifs à usage résidentiel utilisant pour tout ou partie des ressources énergétiques qui ne seraient pas distribuées par des fournisseurs de réseau ». Exposé sommaire : Seuls les consommateurs de gaz natur...

Modifier ainsi le tableau 1° A la première ligne, remplacer "-10" par "-5" 2° A la deuxième ligne, remplacer "-20" par "-10" Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°352.

Ajouter un article 15 ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L 553-1 du code de l’environnement, le mot «autorisation» est remplacé par le mot «déclaration». Dans la même phrase, est supprimé «au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée». La phrase «La délivrance de l'autor...

1. A l’alinéa 12, dans la première colonne du tableau intitulée « Bonus, dans la limite du volume de base, compris entre : »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’application de cet article aux logements loués est suspendue à une réforme du diagnostic de performance énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les diagnostics de performance énergétique ont fait des progrès, mais ils ne sont pas encore assez fiables pour permettre de définir le niveau...

L'alinéa 3 est ainsi rédigé : « 2° Ajouter à la fin du quatrième alinéa les mots « mentionnée à l’article L.337-3 ou de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » au bénéfice de leurs usagers. Lorsqu’elles contrôlent la mise en œuvre de cette tarification spéciale sur leur territoire pour leurs usagers, elles communiquent ...

Les articles 1 et 3 de la présente loi prennent effet le 1^er janvier 2018. Exposé sommaire : L'applicabilité de la présente loi est conditionnée par la collecte de nombreuses données de nature fiscale et sociale, ainsi que par leur traitement en vue de leur transmission aux fournisseurs d' énergie .

Ajouter un article 15 ainsi rédigé : Au 3^ème de l’article L. 314-1 du code de l’énergie supprimer la phrase : « Pour l'éolien, ces installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire ...

I. – Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 12:

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