Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés » les mots : « est inséré un alinéa ainsi rédigé ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article L. 100-2 du code de l'énergie prévoit déjà que l'État et les collectivités territoriales veillent à la maîtrise de la demande d'énerg...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « avec voix consultative ». Exposé sommaire : La présence, avec voix délibérative, du président d'une AAI au sein du collège d'une autre AAI pose beaucoup de questions, et ne semble pas avoir été envisagée dans toutes ses dimensions. Le président de la CNIL ne pourra assumer la charge d'être également mem...

Compléter l'amendement par l'alinéa suivant : « Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant l...

Après le mot : « informations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à déclarer en application de l'article L. 230-1 ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Le membre mentionné au 5° n'est pas rémunéré au titre de ses fonctions au sein de ce collège. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la rémunération du membre nommé par décret du ministre chargé de l'Outre-mer en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées, exclue par l'amende...

Le premier alinéa de l'article L.156-2 du code de l'urbanisme est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : Pour leur application dans les communes mentionnées à l'article L. 156-1, les I à III de l'article L. 146-4 sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés : « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 146‑6 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être également autorisées les canalisations électriques souterraines de raccordement au réseau public de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. L'autorisatio...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et tenant compte du revenu ou du patrimoine des usagers » les mots : « ce tarif tenant compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le bonus-malus écologique et social de l'eau, pouvant être mis en place par les collec...