Recherche d'amendements

Le code de l'énergie est ainsi modifié : I. – L'article L. 314‑1 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « les installations situées à terre utilisant l'énergie mécanique du vent dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental » sont supprimés ; 2° Le 3° est ainsi modifié : a) À l...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « avis motivé et rendu public de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil supérieur de l'énergie ». les mots : « consultation du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, et après avis motivé et rendu public de la Commission nationale de ...

Après la première occurrence du mot : « informations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « lui permettant le contrôle des soldes des bonus et des malus applicables à leurs consommateurs. Les fournisseurs communiquent également le solde des bonus et des malus applicables à leurs consommateurs à la Caisse des dépôts et consignations. La t...

Rédiger ainsi les deuxième à quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 13 : -3 et 0 -6 et 0 -9 et 0 Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'impact du malus pour les ménages éligibles aux tarifs sociaux, pour la deuxième tranche de consommation (malus entre 100% et 150% du volume de base). La possibilité d'ap...

Après la première occurrence du mot : « réglementaire », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la majoration des volumes de base en fonction de l'âge afin d'éviter toute fragilité juridique au dispositif innovant du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au taux : « 50 % », les mots : « la moitié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « des expérimentations » les mots : « de l'expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « sociale », insérer les mots : « de l'eau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des services », les mots : « assurant la facturation des services d'eau et d'assainissement  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « une période de cinq années à compter du 1er janvier 2013 afin de préciser les dispositions applicables pour une tarification sociale. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , un rapport intermédiaire étant remis fin 2015 ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase, substituer aux mots : « Ce rapport est » les mots : « Ces rapports sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre au souhait de voir raccourcie la période d'ex...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « et les frais financiers exposés pour l'année en cours et, le cas échéant, pour l'année antérieure par le fonds ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser, le cas échéant, les frais financiers dus à un découvert transitoire du compte de compensation des bonus-malus géré pa...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « la Commission de régulation de l'énergie » les mots : « le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le pouvoir de sanction de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est exercé par le Comité de...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à transmettre » le mot : « transmise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « préfet du » les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , l'agence de l'eau ou l'office de l'eau concernés étant informés » la phrase : « Les collectivités territoriales demandant à participer à l'expérimentation en informent l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « fin » insérer les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un million d'euros par an », les mots : « annuel d'un million d'euros ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.