Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de la résidence principale », les mots : « , celle-ci tenant compte de l'orientation cardinale de la résidence principale, du niveau de l'appartement dans un immeuble ou du nombre de niveaux dans une maison individuelle, ». Exposé sommaire : Notre consommation de chauffage est var...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les dépenses engagées pour mettre en œuvre ce tarif progressif et l'impact réel sur le budget de l'État. » Exposé sommaire : Nous sommes dans une période où le séri...

La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie est supprimée. Exposé sommaire : La règle des 5 mâts introduite par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a été très préjudiciable à de nombreux projets de parcs éoliens initiés avant 2010, en particulier dans ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 131‑1. – Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricit...

L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23  décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) A compter du 1er janvier 2017, de remettre au locataire un logement dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de perfo...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution d'électricité ou de gaz telles que définies par l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les espaces info énergie et ...

L'article L. 314‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité dont la production fait l'objet d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 314‑1 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121‑6 et suivants, nonobstant un...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 342‑1, après le mot : « créés », sont insérés les mots : « dans la tension de raccordement de l'installation » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 342‑7, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et de la contribution au titre de la quote-part déf...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un rapport », les mots : « une étude d'impact ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur les conséquences du dispositif proposé plutôt qu'un rapport.

À l'alinéa 9,  substituer aux mots : « ce rapport », les mots : « cette étude d'impact ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des particuliers plutôt qu'un rapport.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Pas moins de trois rapports au Parlement sont prévus dans une proposition de loi initiale de huit articles. Il est donc proposé de rationaliser cette surproduction inutile afin qu'un seul rapport soit remis à la représentation nationale.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Pour l'électricité et le gaz, les bonus-malus des consommateurs sans chauffage électrique sont équilibrés indépendamment de ceux des consommateurs avec chauffage électrique. ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « en application du présent article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « fixé » les mots : « des orientations fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « consommateurs », insérer le mot : « domestiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « énergétiques », les mots : « domestiques d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « de la tarification progressive », les mots : « du bonus-malus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi qu'aux consommations permettant d'assurer le chauffage commun des immeubles collectifs à usage résidentiel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à isoler le cas des immeubles chauffés collectivement des autres cas.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « finals », le mot : « domestiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.