Recherche d'amendements

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Le service minimum dans les transports est un principe intangible. Il est renforcé lors des mouvements de grève. « Dès le premier jour de grève, une réquisition de trains est opérée pour assurer la continuité du service public. ». Exposé sommaire : Depuis trois jours les agents de la ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « notamment en matière de durée du travail et de repos. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant réforme ferroviaire et service minimum dans les transports ». Exposé sommaire : Le service minimum dans les transports doit être l'élément clé de chaque réforme du secteur.

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c ter) L’article L. 2123‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret précise en outre les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, en ce qui concerne les gares d’intérêt national, sur les projets ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 35 par les mots : « avec continuité de leur contrat de travail auprès de l'établissement public considéré ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de régler les modalités de recrutement sous et hors statut.

À l'alinéa 12, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « et aux chargeurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « SNCF Réseau » les mots : « le Service de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer-réseau ferré national mentionné à l’article L. 2123‑5 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « c) À la première phrase de l’article L. 2123‑1, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l’établissement public industriel et commercial SNCF » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de rec...

À la seconde phrase de l'alinéa 32, après le mot : « durable », insérer les mots : « , de solidarité, non concurrentielle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer dans la loi le principe selon lequel le groupe remplit solidairement des missions de transport et de gestion des infrastructures ferroviaires et d'affirmer le ...

Après l'année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans les conditions prévues aux II, III et IV de l'article 10 de la présente loi. ». Exposé sommaire : SNCF est aujourd'hui le gestionnaire d'infrastructures des installations du Service Militaire des Chemins de Fer (SMCF). Ces installations sont constituées de 65 sites perme...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de ses filiales ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Sauf disposition conventionnelle contraire, et pour une durée ne pouvant dépasser les dix‑huit mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire : « - Les personnels de SNCF et de SNCF ...

Compléter l'alinéa 49 par les mots : « dont les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de mobilités entre les différents établissements publics du groupe public ferroviaire, ainsi que la négociation sociale d'entreprise, en veillant au respect des dispositions de l'article L. 2101‑2 ». Exposé sommaire : Amende...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « , y compris la négociation annuelle obligatoire prévue au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, l'action et la protection sociale, l'immobilier et la politique de logement, la formation professionnelle et la fiche de paie ». Exposé sommaire : Amendement de précisi...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire négocient avec leur employeur un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. ». Exposé sommaire : Amendement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Aux deux alinéas des articles L. 2121‑2 et L. 2121‑4, au second alinéa de l'article L. 2121‑6 et à la seconde phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 2121‑7, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ferroviaire exploitant u...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121‑3 du code des transports est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional. Un tarif de référence national est maintenu en l'absence d'accord spécifique entre autorités organisatrices pour les t...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les organisations professionnelles d'employeurs doivent, au même titre que les organisations syndicales de salariés, être représentées au Haut Comité du ferroviaire.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et solidaire ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de souligner le caractère indissociable du groupe public ferroviaire. Pour renforcer son intégration, il convient également d'acter son caractère solidaire.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et des biens », les mots : « , des biens et du réseau ferroviaire, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du réseau ferroviaire ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 2101‑6, », insérer les mots : « la gestion des parcours professionnels et des mobilités internes au groupe pour les métiers à vocation transversale, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle sur les fonctions mutualisées exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public ferro...