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Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Un accord pluriannuel, négocié au niveau du groupe public ferroviaire avec les organisations représentatives des salariés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. À défaut d'accord, et au plus tard six mois à compter de la constitution du groupe public ferroviaire, les modalités d...

I. – Après l'alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101‑5. – En vue d'assurer la mission dévolue à la SNCF en application des dispositions du 3° de l'article L. 2102‑1 : « 1° Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2327‑1 du code du travail, un comité central du groupe public fe...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2323‑83 à L. 2323‑86 et L. 2327‑16 du code du travail, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est assurée, contrôlée et mutualisée dans des condit...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « y compris la négociation annuelle obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 2101‑6, l'action sociale, la santé, la politique de logement, le service de paie, l'audit et le contrôle des risques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 35 par les mots : « avec continuité de leur contrat de travail auprès de l'établissement public considéré ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de régler les modalités de recrutement sous et hors statut.

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article L. 2143‑5 du code du travail, le délégué syndical central est désigné au niveau de l'ensemble des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire. Ce délégué syndical central est désigné par un syndi...

Compléter l'alinéa 49 par les mots : « dans le cadre de l'accord pluriannuel ou de la décision du Conseil de surveillance prévus au dernier alinéa de l'article L. 2101‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « déroger à » les mots : « comporter des stipulations moins favorables que ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « notamment en matière de durée du travail et de repos. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise donner plus de temps aux partenaires sociaux pour négocier le cadre social commun.

Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de chaque établissement public composant le groupe public ferroviaire dans un délai d'un an à compter de la constitution du groupe public ferroviaire. Les mandats des représentants du personnel ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et ne met pas en cause les stipulations conventionnelles et contractuelles ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à assurer la mise en place d'un véritable cadre social harmonisé au sein du groupe public ferroviaire en favorisant la négociation d'accords communs à tous les agents du groupe.

I. – Après l'alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101‑5. – En vue d'assurer la mission dévolue à la SNCF en application des dispositions du 3° de l'article L. 2102‑1 : « 1° Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2327‑1 du code du travail, un comité central du groupe public fe...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2323‑83 à L. 2323‑86 et L. 2327‑16 du code du travail, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est assurée, contrôlée et mutualisée dans des condit...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « déroger à » les mots : « comporter des stipulations moins favorables que ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de chaque établissement public composant le groupe public ferroviaire dans un délai d'un an suivant la constitution du groupe public ferroviaire. Les mandats des représentants du personnel en co...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 35 par les mots : « avec continuité de leur contrat de travail auprès de l'établissement public considéré ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de régler les modalités de recrutement sous et hors statut.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « y compris la négociation annuelle obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 2101‑6, l'action sociale, la santé, la politique de logement, le service de paie, l'audit et le contrôle des risques ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle sur les fonctions mutualisées exercées...