Recherche d'amendements

A l’alinéa 2, après la référence « L.2101-6, », ajouter les mots « la gestion des parcours professionnels et des mobilités internes au groupe pour les métiers à forte composante systémique, » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle sur les fonctions mutualisées exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public ferrovia...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités concluent » le mot : « conclut ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Ce contrat-cadre, qui intègre les contrats prévus aux articles L. 2111‑10 et L. 2141‑3, garantit la cohérence des objectifs et de...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l'État en matière de qualité de service rendu à l'ensemble des entreprises ferroviaires, aux autorités organisatrices de transport et aux usagers. ». Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée sur le cont...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'intérêt régional ». Exposé sommaire : Les gares constituent les lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles sont des lieux de rendez-vous entre les trains longue distance et les trains régionaux, et doivent offrir des accès piétons, vélos, transport urbain, transport collectif r...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ses actualisations » les mots : « les projets d'actualisation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'accord ne peut réduire la proportion de recrutement au statut constatée à la date de l'entrée en vigueur de la loi portant réforme ferroviaire n°     du      ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à garantir qu'aux termes de l'accord la proportion de recrutement au cadre perma...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Une véritable liberté tarifaire doit être reconnue aux régions, mais pas la possibilité de traiter les matériels roulants comme biens de reprise.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement, compétentes en matière ferroviaire et financière, un rapport relatif aux solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de traiter l'évolution de la dette historique du système ferroviaire. Exposé sommai...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire négocient avec leur employeur un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. ». Exposé sommaire : Amendement ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire peuvent négocier avec leur employeur un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. ». Exposé sommaire : Amen...

I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier de la deuxième partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Lignes d'intérêt régional « Art. L. 2112-1-1. – Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les régions sont compétentes pour créer ou exploiter des infrastruc...

Le titre unique du livre Ier de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Transfert de propriété du domaine public ferroviaire «Art. L. 3114-1. – Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant...

Substituer à l'alinéa 19 les quatre alinéas suivants : « d) L'article L. 2123-4 est ainsi rétabli : « Art. L.2123-4. – I. – Pour les gares de voyageurs prioritaires qu'il définit, SNCF Mobilités établit un plan de stationnement sécurisé des vélos. Ce plan fixe le nombre et l'emplacement des équipements de stationnement des vélos et les modali...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Compte-tenu des évolutions introduites par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, cet amendement propose de conserver le nombre de sept membres au collège de l'ARAF, comme c'est le cas actuellement.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu » les mots : « taxe, d'aucun droit ni d'aucune contribution, notamment celle prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À  l'alinéa 3, substituer aux mots : « contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu » les mots : « taxe, d'aucun droit ni d'aucune contribution, notamment celle prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu » les mots : « taxe, d'aucun droit ni d'aucune contribution, notamment celle prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après la référence : « 8 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « après le mot : » . II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « qualité de service et de trajectoire » . III. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer le mot : « insérer » . IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer les mo...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de sécurité des personnes et des biens, » Exposé sommaire : La sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire la sûreté, sera une des missions de l'EPIC de tête à travers la SUGE. Ce sous-amendement a pour objet de lever toute confusion dans les missions respectives des différents EPIC.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « en tenant compte des spécificités des métiers » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.