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Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre des représentants des salariés est égal au tiers du nombre des membres et des voix du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil de surveillance de la SNCF soit composé d'un tiers de représentants des salariés à l'instar des conseils d'administ...

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « , et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché des transports ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'avis conforme de l'ARAF sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national (dont les redevances relative...

À l'alinéa 94, supprimer le mot : « pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis. – L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du même code est ainsi rédigé : « Pauses ». « III ter. – L'article L. 1321‑9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles s'appliquent également aux salariés des ent...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « services qui y sont rendus » les mots : « prestations qui y sont offertes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « services offerts » les mots : « prestations offertes ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec la formulation employée à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de transférer à SNCF Réseau les services inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national.

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102-13 A. – La SNCF coordonne la gestion domaniale au sein du groupe public ferroviaire. En particulier, elle est l'interlocuteur unique de l'État, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales lorsque ceux-ci souhaitent acquérir après déclassement un ...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « par les » le mot « aux ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de formulation.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2015, elle rend un rapport sur les solutions proposées pour le remboursement de la dette ferroviaire. ». Exposé sommaire : Plutôt que de faire de l'ARAF un gendarme financier et gestionnaire, les auteurs de l'amendement estiment judicieux qu'elle s'attaque à la questi...

Substituer aux alinéas 54 et 55 l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑3. – La SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités concluent avec l'État un contrat-cadre pour l'ensemble du groupe public ferroviaire pour une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis pour avi...

À la fin de l'article, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Corrélativement aussi, il y a lieu d'envisager la modification de l'article 14 pour fixer au 1er juillet 2017 (et non pas 2015) la date-limite d'entrée en vigueur des nouvelles règles de durée et aménagement du temps de travail.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Sous réserve de l'article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 22 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet1983 précitée, les membres...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette possibilité inclut la circulation des trains touristiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir de manière explicite dans le texte même de la loi la possibilité de la circulation des trains touristiques sur les lignes à faible trafic confiées à un prestataire gestionnai...

Compléter l'alinéa 55 par les mots : « et peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement. ». Exposé sommaire : Les contrats entre l'État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau définiront la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale. Cet amendement vise à confier au Parlement un rôle de contrôle sur la mise en œuvre de la politique fe...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2131‑7 est ainsi modifié : « a) Au 2°, après le mot : « techniques » est inséré le mot : « , économiques » ; « b) Le 4° est complété par les mots : « ainsi que les modalités d'application de l'article L. 2133‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que, dans...

Après la première occurrence du mot : « services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « est effectuée par SNCF Réseau ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de transférer la gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de transports à SNCF Réseau.

Après la première phrase de l'alinéa 54, insérer la phrase suivante : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l'État à l'entreprise et au groupe en termes de qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. ». Exposé sommaire : Il est nécess...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Une partie seulement des membres des conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont responsables dans les conditions applicables aux administrateurs des sociétés anonymes. Les représentants des salariés (article 22 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur p...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑1‑1 . – En application des missions mentionnées à l'article L. 2102‑1, l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF » est considéré comme l'employeur unique pour l'ensemble des entreprises du groupe public ferroviaire pour l'application de l'art...

Avant l'alinéa premier, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le I de l'article L. 2241‑1 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l'article L. 2251‑1‑1. ». Exposé sommaire : Le présent amendement consolide compétence de la...