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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les directions de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France avant le 1er janvier 2015 et la direction du groupe public ferroviaire après le 1er janvier 2015, réunissent les organisations syndicales représentatives afin de négocier la convergence des accords...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « contrat-cadre pour l'ensemble du groupe public ferroviaire d'une durée de dix ans réactualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat-cadre est soumis au vote du Parlement. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que SNCF, SNCF Réseau et ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il faut donner du temps à la négociation sociale et en conséquence détendre le calendrier de mise en œuvre de la réforme.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑1‑1. – Pour l'application de l'article L. 5424‑2 du code du travail et de l'ensemble des dispositions du chapitre III du titre 1er du livre III du code de la construction et de l'habitation, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF » est considéré co...

À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « employer », insérer les mots : « , en cas de besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer la locution « en cas de besoin » dans l'alinéa relatif à la possibilité offerte aux trois EPIC d'employer des salariés sous le régime des conventions collectives afin que cette pos...

Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2241‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑9. – Les évènements graves, relatifs à des faits de délinquance ou à des troubles graves à l'ordre public survenus à bord de leurs trains, sont portés par les entreprises ferroviaires à la con...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « partenaires sociaux » les mots : « représentants des organisations syndicales de salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 54 par la phrase suivante : « Préalablement à sa conclusion ou à sa réactualisation, ce contrat est soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner aux partenaires sociaux un droit de regard et d'intervention sur la mise en œuvre de la politique fer...

Après la première occurrence du mot : « comptables », rédiger ainsi l'alinéa 2 : « figurant dans les comptes individuels de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau. L'équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert qui sont déterminées dans la continuité des principes compta...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elles tiennent compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Les régions comptent au minimum deux représentants dans le conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le système ferroviaire français est aujourd'hui financé en partie par des contributions publiques. Celles-ci s'élèvent à environ 9,1 milliards d'euros par an, hors charges de retraites ...

Après le mot : « voyageurs », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures fer...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'autorité compétente » les mots : « du ministre en charge des transports ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne désigne pas l'autorité compétente pour approuver le périmètre des biens, droits et obligations de SNCF Mobilités et SNCF Réseau, transférés à la SNCF. La rédaction gagnerait ...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2323‑83 à L. 2323‑86 et L. 2327‑16 du code du travail, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est assurée, contrôlée et mutualisée dans des condit...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « notamment en matière de durée du travail et de repos. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Il faut tenir compte du calendrier social. La date du 1er janvier 2015 est irréalisté. il est proposer de la décaler de deux ans.

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots : « de l'État » les mots : « des régions ». Exposé sommaire : Afin de compenser le faible nombre des représentants des régions au sein du conseil de surveillance par rapport aux financements qu'elles apportent, il est proposé que le président du conseil de surveillance soit choisi pa...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2131‑7 est ainsi modifié : « a) Au 2°, les mots : « techniques et administratives » sont supprimés ; « b) Le 4° est complété par les mots : « ainsi que les modalités d'application de l'article L. 2133‑4. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, pour pl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au douzième alinéa de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « intermodalité » sont insérés les mots : « , à l'aménagement des gares, ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux Régions un rôle de chef de file sur l'aménagement...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Conformément aux objectifs et conditions mentionnés à l'article L. 1111‑1 du code des transports, il garantit une offre de transport ferroviaire de marchandises adaptée aux besoins des territoires. Cette offre fait l'objet d'une présentation particulière dans le schéma national des trans...