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Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis simple sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation des voies ferrées portuaires mentionnées à l'article L. 5352‑2 du présent code. ». Exposé sommaire : L...

À la première phrase de l'article L. 1113‑1 du code des transports, après le mot : « urbains » sont insérés les mots : « et de transports régionaux ». Exposé sommaire : Les Départements et les autorités organisatrices de transports urbains ont aujourd'hui toute liberté de fixer les tarifs pour les billets et abonnements de transport, ce qui e...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de créer un « Haut comité du ferroviaire », lieu de débat et de concertation. Cette concertation peut être menée par ailleurs, sans qu'il soit besoin de créer un nouveau comité, qui plus est par voie législative (alors que de tels comités doivent être créés par voie régl...

Après la première phrase de l'alinéa 54, insérer la phrase suivante : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l'État en matière de qualité de service rendu à l'ensemble des entreprises ferroviaires, aux autorités organisatrices de transport et aux usagers. ». Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée sur le conten...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Il est rendu public. ». Exposé sommaire : Compte tenu des missions de service public auxquelles est tenu de concourir l'EPIC SNCF, il est proposé d'inscrire dans la loi la publicité de son rapport d'activité.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa fait doublon avec l'alinéa 32.

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Ils sont rendus publics. ». Exposé sommaire : Compte tenu des missions de service public auxquelles est tenu de concourir SNCF Réseau, il est proposé d'inscrire dans la loi la publicité de son rapport d'activité, et par la même occasion celle de l'avis de l'ARAF à son sujet.

À la première phrase de l'alinéa 59, substituer aux mots : « le président » les mots : « l'ensemble des membres ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'indépendance du GIU, il est proposé d'étendre les exigences d'indépendance et de lutte contre les conflits d'intérêts à l'ensemble des membres du CA de SNCF Réseau, et pas seulement à son ...

I. – À l'alinéa 62, substituer aux mots : « La commission de déontologie du système de transport ferroviaire » les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots : « La commission mentionnée au premier alinéa du présent article » les mots : « ...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « lorsque le président » les mots : « lorsqu'un membre ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'indépendance du GIU, il est proposé d'étendre les exigences d'indépendance et de lutte contre les conflits d'intérêts à l'ensemble des membres du CA de SNCF Réseau, et pas seulement à son président.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est rendu public. ». Exposé sommaire : Compte tenu des missions de service public auxquelles est tenu de concourir SNCF Mobilités, il est proposé d'inscrire dans la loi la publicité de son rapport d'activité.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à compter du 1er décembre 2014 ». Exposé sommaire : Dans un souci d'harmonisation, tous les changements de noms devraient intervenir à la même date. Tel que rédigé, l'article laisse penser que les nouvelles dénominations du II interviendraient dès la publication de la loi.

Supprimer les alinéas 28 à 100. Exposé sommaire : La structure de tête telle que définie par le présent projet de loi est une structure ambigüe, dont les promoteurs eux-mêmes peinent à définir le contenu, porteuse du risque d'effacement de l'État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l'opérateur SNCF et de conflits de f...

A la deuxième phrase de l'alinéa 11, après les mots: "A cette fin, il ", substituer au mot : "assure" le mot : "accomplit" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition un peu malheureuse du même mot ("assurer") dans la phrase.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « assure » le mot : « accomplit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition un peu malheureuse du même mot (« assurer ») dans la phrase.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le signal que donnerait la disparition du sigle RFF est très négatif car elle sera vécue comme un désaveu par ses personnels et le retour d'une SNCF toute puissante. Les syndicats font déjà état d'un malaise social interne à RFF du fait de l'effet « rouleau compresseur » que la SNCF exerce sur le perso...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : L'introduction d'un commissaire de gouvernement au sein d'une autorité publique indépendante est contraire à l'indépendance de l'autorité, chargée de la régulation économique d'un secteur dans lequel l'État est à la fois tutelle et unique détenteur de l'opérateur historique et du gestionnaire ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La gestion patrimoniale et opérationnelle des gares de voyageurs raccordées à l'infrastructure du réseau ferré national ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le périmètre de compétence du gestionnaire d'infrastructures unifié à la pleine propriété et à la gestion complète des gares ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Le 3° est abrogé ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la compétence de la SNCF Mobilités en matière de gestion des gares de voyageurs. Il est proposé que les gares de voyageurs soient séparées, de façon effective, des autres activités de l'opérateur historique de transport p...

Après le mot : « voyageurs », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures fer...