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À la seconde phrase de l'alinéa 35, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , s'ils l'acceptent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et SNCF Mobilités ne pourront pourvoir d'emploi ouvert dans l'un des établissements du groupe public ou dans leurs filiales que sur la base...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « en tenant compte des spécificités des métiers et de l'organisation du travail, notamment de la durée du travail, des repos et compensations octroyées. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 46, supprimer le mot : « essentielles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'appliquer les garanties d'indépendance de SNCF Réseau à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par le projet de loi, et non seulement aux fonctions essentielles (tarifications et allocation des capacités). En effet, les autres missions de SNCF R...

À l'alinéa 31, après le mot : « évolution », insérer les mots : « des contributions de l'État et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir le champ de l'avis de l'ARAF prévu par l'alinéa 29 de l'article 2 afin qu'il porte également sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution des contributions de l'État pour le marché du tr...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « collège », insérer les mots : « est composé de cinq membres nommés par décret. Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : La nomination d'un commissaire de gouvernement au sein de l'ARAF serait contraire aux principes d'indépendance de l'Autorité qui résultent du droit européen. Elle nuirait au bon fonctionnement de l'Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les en...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « indemnité, d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu » les mots : « contribution prévue ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article 879 du code général des impôts ne fait plus mention que du seul terme de « contribution ».

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « à l'article L. 2111‑10, conclu entre l'État et SNCF Réseau. Cet avis » les mots : « au premier alinéa de l'article L. 2111‑10. L'avis sur le montant global des concours financiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « offre », insérer les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 2121‑4 du même code, il est inséré un article L. 2121‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑4‑1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l'autorité...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « en tenant compte des spécificités de l'activité de ces derniers et de l'organisation du travail, notamment de la durée du travail et des repos ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner une portée sociale plus grande au contenu du décret-socle prévu par le projet de loi en fixant des objectif...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2100‑2-1 . – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la politique ferroviaire. ». Exposé sommaire : La politique ferroviaire constitue un enjeu national et un maillon essentiel de la transition énergétique et de la politique d'aménagement du territoire. Com...

Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées simultanément au sein des trois établissements publics composant le groupe public ferroviaire dans le délai de six mois à compter de la création de ce groupe. Exposé sommaire : Logiquement, afin de sim...

Après la référence : « L. 2101‑1 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , aux entreprises dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs et qui sont titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221‑1. ». Exposé sommaire : Le proj...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « au 1° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Il est crucial, dans le schéma envisagé dans le projet de loi, que le régulateur ait dans ses compétences la mission de s'assurer du respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure, élément...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Au moins un des membres désignés en application du 1° du présent article est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers. ». Exposé sommaire : Le représentant des consommateurs ou des usagers aura pour mission de défendre l'intérêt exclusif des usagers, tant concernant les t...

À l'alinéa 71, après le mot : « opportuns », insérer les mots : « dans chacun des établissements publics industriels et commerciaux constituant le groupe public ferroviaire ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que le système ferroviaire public doit être piloté par un seul Conseil d'administration et un seul Conse...

À l'alinéa 55, après le mot : « transmis », insérer les mots : « et font éventuellement l'objet d'un débat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les projet de contrats entre l'État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau fassent l'objet d'un débat au Parlement. En effet, puisque ces contrats définiront la mise en œuvre de la politi...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette convention collective tient compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées au présent alinéa en prévoyant, le cas échéant, des règles différentes en fonction des activités. ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salarié...

À l'alinéa 60, substituer au mot : « rendues » le mot : « offertes ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.