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À l'alinéa 85, substituer aux mots « par un gestionnaire d'infrastructure, une entreprise ferroviaire ou la SNCF d'une règle édictée » les mots : « d'une règle formulée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2323‑83 à L. 2323‑86 et L. 2327‑16 du code du travail, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est assurée, contrôlée et mutualisée dans des condit...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 54 : « Le Parlement et les régions sont consultés sur le contenu de ce contrat préalablement à sa conclusion et à ses réactualisations. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner au Parlement et aux élus régionaux un droit de regard et d'intervention sur la mise en oeuvre de la politi...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis La complémentarité entre les lignes à grande vitesse, les lignes d'équilibre du territoire et les lignes régionales en vue de satisfaire aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibrés et harmonieux des territoires de la République ; ». Exposé sommaire : Cet amendement pr...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « au 1° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit bien le fait que l'ARAF a pour mission de s'assurer du respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure. Or, le texte limite cette compétence aux seules fonc...

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Suppression de dispositions devenues redondantes en conséquence de l'amendement présenté à l'article 2 (alinéas 25 à 28).

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2016, un rapport détaillé sur la productivité et les coûts de production du système de transport ferroviaire national. Le rapport comporte notamment une étude comparative avec les systèmes de transport ferroviaire allemand, britannique, italien, espagnol, suisse et japonais. Exposé somm...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « celles » les mots : « la comptabilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Le 3° est abrogé ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la compétence de la SNCF Mobilités en matière de gestion des gares de voyageurs. Il est proposé que les gares de voyageurs soient séparées, de façon effective, des autres activités de l'opérateur historique de transport p...

Après l'alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2100‑2‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la politique ferroviaire. « Ce rapport, qui peut faire l'objet d'un débat, comprend notamment : « 1° La définition du périmètre du réseau ferroviaire national maintenu de façon pérenne par le gest...

À compter de la promulgation de la présente loi et pour une période de trois ans, tous les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires accordent la priorité de leurs investissements de rénovation et de modernisation aux zones rurales, telles que définies par l'article 1465 A du code général des impôts, ainsi qu'aux zones touristiques, telles q...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « notamment en matière de durée du travail et de repos. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article L. 2241‑2 du même code, la référence « au 4° » est remplacée par les références : « aux 3°, 4° et 5° ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du commissaire du Gouvernement auprès de l'ARAF afin de lui garantir son indépendance. La nomination d'un commissaire de gouvernement au sein de l'ARAF serait en effet contraire aux principes d'indépendance de l'Autorité découlant du droit issu de l'Union...

Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101-6. – Au sein du groupe public ferroviaire constitué par les trois établissements publics, les négociations se déroulent prioritairement au niveau du groupe. « La représentativité syndicale au niveau de ce groupe public ferroviaire s'apprécie dans les conditions prévues à ...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « au 1° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'appliquer les garanties d'indépendance de SNCF Réseau à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par le projet de loi, et non seulement aux fonctions essentielles (tarifications et allocation des capacités). En effet, les autres mi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en cohérence les prérogatives de l'ARAF au regard des questions de sûreté avec celles dont dispose le régulateur sur le DRR. De ce fait, l'avis conforme est...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF sont élus par les salariés des trois établissements publics industriels et commerciaux constituant le groupe p...

À la dernière phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « de six semaines maximum » les mots : « maximal de six semaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF.