Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « qualité de service et de trajectoire financière » les mots : « développement du service public ferroviaire, de sécurité des personnes et des biens, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transports de la population ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au douzième alinéa de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « intermodalité » sont insérés les mots : « , à l'aménagement des gares de voyageurs d'intérêt régional, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de confier aux Régions un ...

Au début de l'alinéa 77, insérer la phrase suivante : « Des mesures d'incitation encouragent le gestionnaire de l'infrastructure à maîtriser les coûts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer les articles 30§1 et 30§3 de la directive 2012/34/UE qui prévoient que le gestionnaire d'infrastructures est encouragé par des mesures d...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑1‑1. – Le groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités remplit une mission, assurée conjointement par chacun des établissements publics dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, visant à exploiter le réseau ferré national...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF dans un souci d'intégration du système ferroviaire public.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elles tiennent compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d...

À l'alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'écrire dans le texte même de la loi qu'aucune dérogation défavorable des stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail à celles d'une co...

Après l'alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2100‑2‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la politique ferroviaire. « Ce rapport comprend notamment : « 1° La définition du périmètre du réseau ferroviaire national maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d'infrastructure ; « 2° La...

À l'alinéa 48, supprimer les mots : « de gestion de crises et ». Exposé sommaire : Les prérogatives de gestion de l'infrastructure ne doivent pas être exercées par l'EPIC de tête, au risque de voir SNCF Réseau perdre son autonomie décisionnelle, exigée par l'article 7 sur « l'indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de l'infra...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , notamment de la durée du travail, des repos et compensations octroyés ». Exposé sommaire : Précise les ambitions du décret-socle.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111‑9. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renforcement de l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'e...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « assure » le mot : « remplit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises. ». Exposé som...

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « ferroviaire », insérer les mots : « , notamment en matière de mise en accessibilité aux personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les missions de l'État la coordination des autorités organisatrices de transport pour la mise en accessibilité aux pers...

À la première phrase de l'alinéa 64, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le directoire devrait être constitué de trois membres de façon à pouvoir trancher en cas de désaccord. Il n'est pas souhaitable que cette fonction d'arbitre soit exercé par le président du conseil de surveillance mais par un troisième me...

Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le strict respect des exigences en matière de sécurité et en assurant constamment le maintien et l'amélioration de la qualité de service de l'infrastructure, le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par ...

Le Gouvernement remet chaque année, sous douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement faisant état des économies réalisées suite à la mise en œuvre de la réforme ferroviaire. Exposé sommaire : La réforme ne peut ignorer l'inquiétante crise de notre système ferroviaire. Il perd 3 milliards d'euros par an....

I. – Après le mot : « sûreté », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 11 ; II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en cohérence les p...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « exposée à » les mots : « mentionnée au 3° de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑13‑1 – Les biens immobiliers utilisés par SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l'autorité organisatrice de transports compétente, qui les met à disposition de l'exploitant po...