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À l'alinéa 18, après le mot : « régionale », insérer les mots : « des transports ferroviaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 2121‑1du code des transportsest complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'État, pour l'exploitation des services ferroviaires de personnes d'intérêt national, attribue les conventions de délégation de service public par voie de mise en concurrence sauf dans les cas visés par l'article 5 paragraphes 4 et 5 du règlement 1370/2...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « À compter de la mise en œuvre de la loi n°        du         portant réforme ferroviaire, le coût complet, tel que défini à l'article L. 2111‑10 du présent code, est couvert par l'ensemble des ressources de SNCF Réseau visées à l'article L. 2111‑24. Si les autres ressources mentionnées à l'article L. 2111‑24 ...

À la première phrase de l'article L. 1113‑1 du code des transports, après le mot : « urbains » sont insérés les mots : « et de transports régionaux ». Exposé sommaire : Les Départements et les autorités organisatrices de transports urbains ont aujourd'hui toute liberté de fixer les tarifs pour les billets et abonnements de transport, ce qui e...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « c ter) Après le même article, il est inséré un article L. 2123‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑2-2. – Pour chaque gare relevant de la catégorie des gares de voyageurs d'intérêt national, définie au II de l'article 13 du décret n° 2012‑70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyage...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « c ter) Après le même article, il est inséré un article L. 2123‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑2-2. – Pour chaque gare relevant de la catégorie des gares de voyageurs d'intérêt national, définie au II de l'article 13 du décret n° 2012‑70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyage...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – L'article L. 2121‑4 du même code est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir ell...

Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « sont fixées par référence aux dispositions du décret n° 99‑1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 62, substituer aux mots : « La commission de déontologie du système de transport ferroviaire » les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots : « La commission mentionnée au premier alinéa du présent article » les mots : « ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121‑3 du code des transports est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional. Un tarif de référence national est maintenu en l'absence d'accord spécifique entre autorités organisatrices pour les t...

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « charges de toute nature supportées par SNCF Réseau liées à la construction, à l'exploitation, à la maintenance et à l'aménagement de l'infrastructure, incluant l'amortissement des investissements et la rémunération des capitaux investis par SNCF Réseau. »....

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « c ter) Après le même article, il est inséré un article L. 2123‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑2-2. – Pour chaque gare relevant de la catégorie des gares de voyageurs d'intérêt national, définie au II de l'article 13 du décret n° 2012‑70 du 20  janvier 2012 relatif aux gares de voyag...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le douzième alinéa de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment à l'aménagement des gares d'intérêt régional ». » Exposé sommaire : Les gares constituent les lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles sont ...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : L'introduction d'un commissaire de gouvernement au sein d'une autorité publique indépendante est contraire à l'indépendance de l'autorité, chargée de la régulation économique d'un secteur dans lequel l'État est à la fois tutelle et unique détenteur de l'opérateur historique et du gestionnaire ...

I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° – Après le 2° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou dans une région compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. »; 2° – L'article L. 2333‑66 est ainsi rédigé: «Art. L. 2333-66.-Le versement est institué par déli...

Après la première occurrence du mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs et qui sont titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221‑1. ». Exposé sommaire : Le pr...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° La consistance du réseau ferré national, notamment la liste des lignes dont SNCF Réseau doit assurer la totalité du financement des investissements de renouvellement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter la « règle d'or » aux projets de développement du réseau et aux lignes...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 2121‑3 du code des transports est ainsi rédigée : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système de transport. ». ». Expo...

À l'alinéa 28, après le mot : « collège », insérer les mots : « autres que celles de président ou de vice-président ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – L'article L. 2121‑4 du même code est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir ell...