Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sous réserve que SNCF Réseau respecte les conditions mentionnées au 3 de l'article 210 A du code général des impôts, les dispositions de l'article 210 B du même code s'appliquent aux opérations mentionnées au présent article. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le transfert de l'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'intérêt régional ». Exposé sommaire : Les gares constituent les lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles sont des lieux de rendez-vous entre les trains longue distance et les trains régionaux, et doivent offrir des accès piétons, vélos, transport urbain, transport collectif r...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée à SNCF Réseau, le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au 31 décembre 2014 dans...

Substituer aux alinéas 25 à 28 les six alinéas suivants : « - les investissements de maintenance du réseau ferré national sont recouvrés selon la chroniquede couverture du coût complet mentionnée du d du 3° du présent article ; « - les investissements de développement du réseau ferré national sont appréciés en regard de ratios fixés par le dé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sous réserve que la SNCF respecte les conditions mentionnées au 3 de l'article 210 A du code général des impôts, les dispositions de l'article 210 B du même code s'appliquent aux opérations mentionnées au présent article. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le transfert de l'ensem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 54, insérer la phrase suivante : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l'État en matière de qualité de service rendu à l'ensemble des entreprises ferroviaires, aux autorités organisatrices de transport et aux usagers. ». Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée sur le conten...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les organisations professionnelles d'employeurs doivent, au même titre que les organisations syndicales de salariés, être représentées au Haut Comité du ferroviaire.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Au moins deux membres du conseil de surveillance sont des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires et du Syndicat des transports d'Ile de France. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir la présence d'au moins deux représentants des AO ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités concluent » le mot : « conclut ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Ce contrat-cadre, qui intègre les contrats prévus aux articles L. 2111‑10 et L. 2141‑3, garantit la cohérence des objectifs et de...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et solidaire ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de souligner le caractère indissociable du groupe public ferroviaire. Pour renforcer son intégration, il convient également d'acter son caractère solidaire.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :