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À l'alinéa 12, substituer aux mots : « ainsi que des personnalités choisies par lui soit en raison de leur compétence juridique, technique ou financière » les mots : « , ainsi que des personnalités choisies par lui soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 2121‑4 du même code, il est inséré un article L. 2121‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑4‑1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l'autorité...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : La pérennité du réseau ferré national nécessite de préserver les investissements de rénovation sur le réseau existant. La politique ferroviaire nationale en matière de modernisation du réseau, et les moyens budgétaires qui y sont alloués, doivent ainsi être définis dans une perspective de long terme. ...

Après le mot : « ferroviaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « et au Haut Comité du ferroviaire. Ces avis sont rendus publics. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de soumettre le projet de contrat décennal entre la SNCF et l'État à l'avis simple du Haut Comité du ferroviaire, sorte de « Parlement du ferroviaire...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 31 décembre 2014 », les mots : « plus tard au 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à laisser du temps aux négociations sociales.

Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de chaque établissement public composant le groupe public ferroviaire dans un délai d'un an suivant la constitution du groupe public ferroviaire. Les mandats des représentants du personnel en co...

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Le nombre des représentants des autorités organisatrices régionales au conseil de surveillance ne peut être inférieur à trois. ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales sont les principales contributrices au financement public du système ferroviaire public, en apportant les ...

À la troisième phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « toute information utile » les mots : « toutes informations utiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition redondante.

I.– Après le mot : « ferroviaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « est saisi par le Gouvernement d'un rapport stratégique d'orientation, qui présente : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « - la déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d'interopérabilité entre l...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « expressément ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de performance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l'État et la SNCF Mobilités, il n'y a aucune raison de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.

Rédiger ainsi l'alinéa 65 : « Art. L. 2111‑16‑3. – Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires précise, par décision publiée auJournal officiel, les règles concernant les conditions dans lesquelles est organisée l'indépendance auxquelles doivent satisfaire les services re...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « socle détaillé ». Exposé sommaire : Amendement de supprimant la notion imprécise de « contenu socle ».

À la première phrase de l'alinéa 85, substituer aux mots : « qu'il » les mots : « que le collège ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bisLe dernier alinéa de l'article L. 2131‑7 est ainsi rédigé : « Ces règles sont publiées auJournal officiel. ». Exposé sommaire : Le pouvoir réglementaire supplétif de l'ARAF est, contrairement à celui octroyé à la CRE ou à l'HADOPI, soumis à l'homologation du ministère des transpo...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2141‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑4. – SNCF Mobilités peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe et complémentaire à ses missions en vue de réaliser toute opération ...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. – Le transfert de l'activité SNCF infrastructure est réalisé sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes dissociés de l'activité SNCF infrastructure présentés par SNCF Mobilités. L'équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à l...

Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 2100‑2-1. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la mobilité. « Ce rapport comprend notamment : « - La définition des orientations stratégiques de l'État en matière de services et d'investissements dans les différents modes de transport ; « - ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le cinquième alinéa de l'article L. 2121‑3 est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Elle fixe librement la tarification des ...