Recherche d'amendements

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° La pérennité du réseau ferré national, notamment la liste des lignes dont SNCF Réseau doit assurer la totalité du financement des investissements de renouvellement. ». Exposé sommaire : La pérennité du réseau ferré national nécessite de préserver les investissements de rénovation sur le rése...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le douzième alinéa de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment à l'aménagement des gares d'intérêt régional ». » Exposé sommaire : Les gares constituent les lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles sont ...

Après la première phrase de l'alinéa 54, insérer la phrase suivante : « Ce contrat est un contrat administratif. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Afin de préciser le texte de la loi et de qualifier la nature du contrat, il conviendrait d'ajouter que le contrat est un contrat administratif, ne serait-ce que pour é...

Compléter l'alinéa 49 par les mots : « dans le cadre de l'accord pluriannuel ou de la décision du Conseil de surveillance prévus au dernier alinéa de l'article L. 2101‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102-13 A. – La SNCF coordonne la gestion domaniale au sein du groupe public ferroviaire. En particulier, elle est l'interlocuteur unique de l'État, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales lorsque ceux-ci souhaitent acquérir après déclassement un ...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « , y compris la négociation annuelle obligatoire prévue au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, l'action et la protection sociale, l'immobilier et la politique de logement, la formation professionnelle et la fiche de paie ». Exposé sommaire : Amendement de précisi...

Après le troisième alinéa de l'article L. 240‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - aux cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer du droit de préemption urbain (DPU) et du droit de propriété en découlant les transferts de biens du domaine public ...

I. – Après l'alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101‑5. – En vue d'assurer la mission dévolue à la SNCF en application des dispositions du 3° de l'article L. 2102‑1 : « 1° Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2327‑1 du code du travail, un comité central du groupe public fe...

I. – Après l'alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101‑5. – En vue d'assurer la mission dévolue à la SNCF en application des dispositions du 3° de l'article L. 2102‑1 : « 1° Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2327‑1 du code du travail, un comité central du groupe public fe...

À l'alinéa 55, après le mot : « le », insérer, par trois fois, les mots : « projet de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les projet de contrats entre l'État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau fassent l'objet d'un débat au Parlement. En effet, puisque ces contrats définiront la mise en œuvre de la politique ferroviaire natio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le nombre de 7 membres au collège de l'ARAF comme c'est le cas actuellement. Le renforcement du régulateur doit en effet être une préoccupation constante du Légis...

À la première phrase de l'alinéa 44, supprimer les mots : « pour quelque cause que ce soit ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « à la SNCF, à SNCF Réseau et à » les mots : « au groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'alinéa 39 en insistant sur le fait que le groupe ferroviaire public est un groupe public unifié composé des trois E...

À l'alinéa 12, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « et aux chargeurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « En vue d'assurer la mission dévolue à la SNCF en application des dispositions du 3° de l'article L. 2102‑1 du présent code, il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2327‑1 du code du travail, un comité central du groupe public ferroviaire comm...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 53 : « À l'exclusion des missions spécifiques de SNCF Réseau sur le territoire national, la ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'EPIC de tête ne doit pas avoir la possibilité de créer des filiales dont l'activité empièterait sur les compétences de SNCF Réseau.

Après la première phrase de l'alinéa 52, insérer les deux phrases suivantes : « La SNCF est propriétaire de SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Le groupe public ferroviaire composé de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités est indissociable et indivisible. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la SNCF sera propriétaire de...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « L'usager de la SNCF qui, suite à un retard ou une annulation de train directement imputable à un mouvement de grève se voit retirer son emploi, pénaliser financièrement par son employeur, ou qui est dans l'impossibilité de se rendre à un entretien d'embauche, a la possibilité de saisir le tribuna...

À l'alinéa 55, après le mot : « le », insérer, par trois fois, les mots : « projet de ». Exposé sommaire : Les contrats entre l'État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau définiront la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale. Cet amendement vise à confier au Parlement un rôle de contrôle sur la mise en œuvre de la politique fer...

I. – À l'alinéa 46, supprimer les mots : « Dans le respect de l'indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L. 2111‑9, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « La SNCF ne peut exercer aucune des missions mentionnées aux articles L. 2111‑9 et L. 2141‑1. ». Exposé somma...