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I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de ses filiales ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Sauf disposition conventionnelle contraire, et pour une durée ne pouvant dépasser les dix‑huit mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire : « - Les personnels de SNCF et de SNCF ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 53 : « À l'exception des activités déjà exercées par elle-même, par SNCF Réseau ou par SNCF Mobilités la ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Nous assistons ces dernières années à l'externalisation d'activités stratégiques hors de l'EPIC. On dénombre ainsi près de 1000 filiales dans le groupe ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La gestion patrimoniale et opérationnelle des gares de voyageurs raccordées à l'infrastructure du réseau ferré national ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le périmètre de compétence du gestionnaire d'infrastructures unifié à la pleine propriété et à la gestion complète des gares ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2102‑1‑1. – Pour l'exercice des missions prévues au 4° de l'article L. 2102‑1, SNCF Mobilités et SNCF Réseau recourent à la SNCF. À cette fin, SNCF Mobilités et SNCF Réseau concluent des conventions avec la SNCF. « Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Durant la période prévue à l'article L. 2261‑14 du code du travail : « - les salariés de la SNCF et de SNCF Réseau issus de RFF et de l'ex-SNCF continuent à relever des dispositions conventionnelles et contractuelles qui leurs étaient applicables avant la mise en place du groupe public...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «V. – Sauf pour le régime de durée du travail, dont l'évolution est prévue à l'article 14 de la présente loi, chaque salarié en poste à la Société nationale des chemins de fer français ou à Réseau ferré de France à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continue de se voir appliquer...

Supprimer les alinéas 28 à 100. Exposé sommaire : La structure de tête telle que définie par le présent projet de loi est une structure ambigüe, dont les promoteurs eux-mêmes peinent à définir le contenu, porteuse du risque d'effacement de l'État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l'opérateur SNCF et de conflits de f...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Durant le délai prévu à l'article L. 2261‑14 du code du travail et en l'absence d'accord de substitution, les salariés de la SNCF et de SNCF Réseau issus de Réseau ferré de France et de l'ancien établissement public dénommé « Société nationale des chemins de fer français » continuent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 2121‑3 du code des transports est ainsi rédigée : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système de transport. ». ». Expo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Les biens appartenant à SNCF Mobilités, ainsi que ceux appartenant à l'État et gérés par SNCF Mobilités et attachés aux missions de gestion de l'infrastructure mentionnées à l'article L. 2111‑9 du code des transports dans sa rédaction résultant de la présente loi, notamment ceux figurant dans les c...

À l'alinéa 86, substituer aux mots : « aux personnes en cause » les mots : « à l'intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 80 les dix-huit alinéas suivants : « 18° bis Le chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : « a) L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Pouvoirs d'enquête et pouvoirs de sanction » ; « b) Avant la section 1, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée : « S...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Les biens appartenant à SNCF Mobilités, ainsi que ceux appartenant à l'État et gérés par SNCF Mobilités et attachés à l'exercice des missions de la SNCF définies à l'article L. 2102‑1 du code des transports sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à la SNCF. Les bien...

Rédiger ainsi l'alinéa 65 : « Art. L. 2111‑16‑3. – Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires précise, par décision publiée auJournal officiel, les règles concernant les conditions dans lesquelles est organisée l'indépendance auxquelles doivent satisfaire les services re...

Avant la fin de l'année 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette du système ferroviaire. Ce rapport examine les conditions de reprise par l'État d'une partie de cette dette et les modalités de création d'une structure d'amortissementad hoc. Il formule des propositio...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants « II. – L'article L. 2121‑4 du même code est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle...

Après l'année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans les conditions prévues aux II, III et IV de l'article 10 de la présente loi. ». Exposé sommaire : SNCF est aujourd'hui le gestionnaire d'infrastructures des installations du Service Militaire des Chemins de Fer (SMCF). Ces installations sont constituées de 65 sites perme...