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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24, par les mots : ", lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est que le rapport, remis au gouvernement à au Parlement, fasse l'objet d'un débat.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus en accession sociale à la propriété à partir du 1er janvier 2013...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l'intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources ». Exposé sommaire : La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative...

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Après le mot : « versée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « à l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établi...

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Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé: « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locat...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, les places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (C...

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Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24 par les mots : « , lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de cr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le préfet a constaté la carence d'une commune en application du présent article et qu'il désigne aux bailleurs  qui possèdent ou gèrent des logements sociaux sur le territoire de la commune concernée des demandeurs dans les conditions p...

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Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 4°  Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis respectivement aux articles L...