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Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'arrêté motivé prononçant la carence des communes et la majoration du prélèvement dont elles sont redevables est pris, pour la quatrième période triennale, selon les modalités prévues à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi : « II. ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le nombre d'habitants a crû entre les deux derniers recensements de la population et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 ...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est prévu, à titre expérimental, un dispositif permettant aux locataires justifiant d'une durée d'occupation de cinq années et à jour de leurs loyers, de s'engager dans l'acquisition programmée de leur loge...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont également...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 4° Après le mot : « urbanisé », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée :« ou à urbaniser est soumis à une inconstructibilité résultant, de façon cumulative, d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147‑1 du code de l'urbanisme, d'une s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. − Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Sont exemptées les communes ayant une croissance démographique inférieure à la croissance nationale. » II. − En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le taux obligatoire de logements sociaux à 15 % au lieu de 20 % dans les z...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre d'un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées par le présent article, une décote est également de droit pour la part du programme dont l'objet est la construction d'équipements publi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les collectivités ont la possibilité d'attribuer plus de la moitié des logements locatifs sur les terrains fonciers qu'elles possèdent et sur les terrains cédés par l'État au titre de l'article 1er de la loi n°     du     relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et a...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si dans un ensemble intercommunal, la ville centre dispose d'un taux de logements sociaux dépassant l'obligation règlementaire dont elle est tenue au sens du présent article, les communes de plus de 3 500 habitants de cet ensem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l'article L. 443‑7 du présent code, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l'...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux arrondissements municipaux des communes de Paris, Marseille et Lyon dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier ...

Rédiger ainsi cet article : « I - Les baux emphytéotiques passés en application du I et II de l'article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, peuvent bénéficier d'une décote de 100 % afin de tenir compte de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et des circonstances locales tenant à la  situation du marché foncier et immobil...